I. La précision du champ d'application de l'ordonnance du 17 décembre 2010.

L’ordonnance définit le « producteur de déchet » comme « toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ». Cette définition offre un champ d’application très large puisque tous les commerçants, artisans et entreprises du tertiaire se voient appliquer les dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets.

La notion de déchet est précisée à l’article L541-1-1 du code de l’environnement comme étant « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». L'ordonnance vient tout de même exclure de la notion de déchets les sols non excavés, certains sédiments, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture (article L. 541-4-1 du code de l'environnement).


II. Quelles obligations pour le producteur de déchets avant la collecte des déchets ?

Le producteur du déchet a l'obligation de mettre en place le tri des déchets, notamment pour les métaux, le plastique, le papier et le verre, après les avoir caractérisés (L541-7-1 de code de l’environnement).
Les produits dangereux feront l’objet d’un emballage ou d’un conditionnement (notamment les déchets de soins médicaux avec risques infectieux) et d’un étiquetage spécifique au risque que le collecteur refuse de prendre ces déchets. Le décret du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers, vient poser certaines obligations quant à l’étiquetage des produits, mais cela ne vient pas s’appliquer au producteur du déchet. Effectivement, il convient de ne pas faire l’amalgame entre le producteur du produit, vouer à devenir un déchet, et le producteur du déchet.

Afin d’impliquer le producteur tout au long du cycle de vie du déchet, plusieurs obligations vis-à-vis du collecteur et de l’éliminateur de ses déchets sont mises à sa charge. En effet, il doit s'assurer que le collecteur ait déclaré son activité en préfecture, qu'il ait déclaré (pour les déchets non dangereux) ou obtenu une autorisation pour la collecte et le transport (pour les déchets dangereux). Il doit aussi vérifier que la collecte, le transport, la valorisation ou le traitement des déchets qu'il produit soit conforme aux dispositions du code de l'environnement, notamment quant au choix de traitement des déchets. Ces dispositions contraignent les producteurs de déchets à se procurer les documents justificatifs auprès du collecteur et de l’éliminateur de déchets.


III. Quelles obligations pour le producteur quant au suivi des déchets ?

Depuis le décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, le producteur de déchet doit tenir un registre de suivi des déchets non dangereux. Avant ce décret, seuls les déchets dangereux faisaient l’objet d’un suivi. L’arrêté du 29 février 2012 vient fixer le contenu du registre de suivi et exonérer les ménages de cette obligation. Une catégorie considérable est aussi exonérée. Effectivement, les déchets collectés par un service public de gestion des déchets ménagers n’ont pas obligation de faire l’objet d’un suivi dans le registre de suivi des déchets non dangereux. Cette part des déchets restent importante au sein des entreprises, producteur de déchets, qui font souvent appel à des prestataires privés uniquement pour la collecte des déchets faisant l’objet du tri (carton, verre…).
Le suivi des déchets se traduit dans un registre chronologique de suivi des déchets qui doit contenir plusieurs éléments tels que la date d’expédition du déchet, la quantité, le numéro de bordereau de suivi des déchets dangereux ou encore le code de traitement. Sachant que le bordereau de suivi des déchets (BSD) devra suivre le déchet à partir de son enlèvement jusqu’à son traitement. Une fois le traitement effectué, le producteur du déchet devra demander une copie du BSD renseigné par l’éliminateur du déchet.

Ce suivi permettra au producteur de respecter l'obligation qu'il a de fournir à l’administration toute information concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets qu’il produit.


IV. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la hiérarchisation des modes de traitement ?

L'article L541-1 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 17 décembre 2010, hiérarchise les modes de traitement des déchets selon un ordre de priorité. Le producteur du déchet doit favoriser dans cet ordre la « préparation du déchet en vue de sa réutilisation », le recyclage, la valorisation, puis l’élimination.
Le producteur peut déroger à la hiérarchie des modes de traitement dans deux situations. Soit la planification de la gestion des déchets faite par les autorités locales le prévoit, soit « compte tenu des effets sur l’environnement et la santé, et des conditions techniques et économiques ». Il s’agirait de prendre en compte, pour justifier la dérogation, des critères tels que la population concernée, les difficultés liées au transport des déchets, les quantités de déchets ou encore les capacités techniques à recycler ou valoriser le déchet. Le fond et la forme de la justification de cette dérogation, qui doit être tenue à disposition des autorités publiques, ne sont pas clairement définis par la réglementation.