Suite à la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle régulation du marché de l’électricité, une nouvelle phrase avait été ajoutée à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Cette nouvelle disposition, qui a ensuite été codifiée à l’article L. 314-2 du Code de l’énergie par l’ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie, prévoit que la limitation à un seul contrat d’achat de l’électricité produit, tel que garanti par la loi du 10 février 2000, devenu l’article L. 314-1 du Code de l’énergie, « ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de 2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ».

Cette disposition vise tout particulièrement les contrats de concessions dits « H 97 » qui ont été conclus en 1997 pour une durée de quinze ans, et qui arrivaient donc à terme en 2012.

Particulièrement attendu par les professionnels du secteur de la production d’hydroélectricité, il aura donc fallu plus d’un an avant que ne soit pris l’arrêté d’application de cette disposition législative. L’arrêté d’application est celui du 10 août 2012, publié le 5 septembre 2012, définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie. Cet arrêté prévoit donc les conditions que doivent remplir les concessionnaires, en termes d’investissements notamment, afin que ceux puissent voir leur contrat de concession renouvelé à des conditions tarifaires identiques pour une nouvelle durée de quinze ans.

Cet arrêté émane d’une longue discussion, de plus d’un an. On notera qu’il a évolué depuis la consultation du Conseil supérieur de l’énergie qui a eue lieu le 31 juillet 2012, qui a permis à l’ensemble des acteurs du secteurs, producteurs, fournisseurs mais également aux pouvoirs publics, d’exprimer et de défendre leur vision de l’hydroélectricité, qui représente tout de même 10% de la production nationale d’électricité.

L’article premier de cet arrêté prévoit que pour bénéficier d’un renouvellement de leur contrat de concession, les exploitants de l’installation de production d’hydroélectricité devront mener à bien un programme d’investissement.

L’article 2 de cet arrêté prévoit les montants minimum des programmes d’investissement afin de pouvoir bénéficier du renouvellement du contrat. Les investissements doivent nécessairement être réalisés sur une période cumulée de 8 ans et représenter au moins 750 euros par kilowatt installé pour les installations d’une puissance supérieure à 300 kW ou 550 euros par kilowatt installé pour les installations d’une puissance inférieur à 100 kW. Pour les installations comprises entre les deux puissances précédentes, les montants se calculent par interpolation linéaire. Les investissements ne concernent que certaines parties de l’installation qui sont listées en annexe de l’arrêté.

Le Ministère de l’environnement, du développement durable et de l’énergie a justifié cette obligation d’investissement pour la nécessité, selon lui, d’améliorer les "performances énergétiques des installations et […] leur insertion environnementale, notamment au regard des objectifs nationaux de restauration de la continuité écologique".

En outre, l’article 2 de l’arrêté étudié prévoit que les investissements doivent être effectués tout au long de ces huit années. Il prévoit d’ailleurs qu’au bout des quatre premières années, au moins 60% des investissements devront être réalisés.

Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau contrat, le producteur doit, selon l’article 3 de l’arrêté, justifier auprès de l’acheteur par un plan d’investissement et, au bout de quatre années, le producteur doit transmettre au préfet un rapport prouvant que les investissements nécessaires ont bien été réalisés dans le délai.

Cet arrêté devrait permettre de rassurer les producteurs d’hydroélectricité qui avaient conclus des contrats « H 97 » et qui demeuraient dans l’expectative à l’approche du terme de leur contrat de concession. Ceux devront seulement investir et pourront à nouveau bénéficier du tarif d’achat précédent.

On ne peut néanmoins que regretter qu’une telle disposition soit prise si tardivement, alors que certains contrat « H 97 » sont d’ores et déjà arrivés à terme depuis le début de l’année.