Le Décret n°2011-153 du 4 février 2011 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion de véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques » est d’application immédiate, à l’exception de la délivrance des certificats de destruction administrative.
Ce Décret ayant pour objet la mise en conformité avec le Droit de l’Union Européenne des modalités de gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), fait référence aux véhicules hors d’usages et plus particulièrement aux voitures particulières et aux camionnettes.

L’article .543-154 du code de l’environnement dispose en son deuxième alinéa que « l’article R.543-156, le premier alinéa de l’article R.543-160 et les articles R.543-161 et R.543-162 sont également applicable aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés ».

Nonobstant les types de véhicules visées, le Décret du 4 février 2011 s’adresse à un public en particulier à savoir les constructeurs automobiles, les assureurs et opérateurs de traitement des véhicules hors d’usage, et aux centres de véhicules hors d’usage et broyeurs agréés.
S’agissant de la mise en place du Réseau de Centres de véhicules hors d’usage, elle doit être effectuée sous certaines conditions prévues par l’article 4 du Décret du 4 février 2011.

Cet article dispose : que chaque producteur est tenu de mettre en place directement ou au travers d’une ou plusieurs entités mandatées par ses soins, un réseau de centres de véhicules hors d'usage agréés, répartis de manière appropriée sur le territoire national, ayant l’obligation d’accepter, dans les conditions prévues à l’article R. 543-157, tout véhicule hors d’usage remis par un détenteur.
Cet article IV a été codifié dans le code de l’environnement à l’article R.543-156-1.

Ledit article dispose en son deuxième alinéa que les producteurs peuvent se regrouper pour remplir collectivement leurs obligations.

En sus de la mise en place du Réseau de centres VHU agréés, les producteurs doivent obtenir l’approbation de celui-ci pour une durée maximale de quatre ans, par le ministre chargé de l’environnement.
Ce Réseau doit donc être composé de centres Véhicules Hors D’usage agréés qui doivent non prendre en charge gratuitement les véhicules hors d’usage, les stocker, les démonter et les dépolluer.
Ces centres doivent être agréés par arrêté préfectoral, soit obtenir une habilitation du préfet
selon les modalités fixées par l’article R.515-37 du code de l’environnement.

Les exploitants des centres de véhicules hors d'usage agréés doivent obtenir une autorisation ou l’enregistrement de leur installation eu égard aux dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
L’exploitant doit également obtenir un agrément par un arrêté qui précise la nature et l’origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement. Le cas échéant, l’arrêté fixe des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
L’alinéa 2 de l’article R.515-37 du code de l’environnement précise que « l’exploitant d’une installation déjà autorisée ou enregistrée est considérée comme agréée si l’arrêté d’autorisation ou d’enregistrement comporte les indications mentionnées au premier alinéa. Autrement l’agrément est accordé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.512-31 ou R.512-46-22 du code de l’environnement.

Comme précisé précédemment, les producteurs ont l’obligation de mettre en place directement ou au travers d’une ou plusieurs entités mandatées par ses soins, un réseau de centres VHU agréés, répartis de manière appropriée sur le territoire nationale, ayant l’obligation d’accepter, dans les conditions prévues à l’article R.543-157, tout véhicule hors d’usage remis par un détenteur.

Le réseau mis en place doit répondre à certaines exigences géographiques.
Il s’agit plus précisément d’un maillage territorial dont les conditions sont fixées par l’arrêté du 27 juin 2011 « relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l’article R.543-156-1 du code de l’environnement », publié au journal Officiel de la République Française n°0171 du 26 juillet 2011.
Cet arrêté fixe les exigences auxquelles doit répondre le réseau mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs, notamment la maille minimale permettant une disponibilité appropriée aux détenteurs.
En effet, l’article 1 I de cet arrêté dispose : « I. ― Afin de permettre une disponibilité appropriée aux détenteurs, tout réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement respecte les exigences suivantes en métropole :
a) Permettre à tout détenteur sur l’ensemble du territoire de remettre son véhicule hors d’usage à un centre VHU agréé situé dans une zone délimitée par un rayon de 50 kilomètres ;
b) Disposer d’au moins sept centres VHU agréés dans les départements dont la population est supérieure ou égale à 1,5 million d’habitants, hors Ile-de-France ;
c) Disposer d’au moins cinq centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 1 et 1,5 million d’habitants, hors Ile-de-France ;
d) Disposer d’au moins trois centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 0,5 et 1 million d’habitants, hors Ile-de-France ;
e) Disposer d’au moins deux centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 0,25 et 0,5 million d’habitants, hors Ile-de-France ;
f) Disposer d’au moins un centre VHU agréé dans les départements dont la population est inférieure à 0,25 million d’habitants, hors Ile-de-France ;
g) Disposer d’au moins un centre VHU agréé pour 250 000 habitants en Ile-de-France. »

Les départements d'outre-mer doivent quant à eux disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les départements d'outre-mer, sauf la Réunion qui devra en avoir deux. Les collectivités d'outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale s'applique devront disposer d'au moins un centre de véhicules hors d'usage agréé.