Une fois le risque industriel majeur réalisé, autrement dit après la survenance d’un accident industriel majeur, l’exploitant d’une installation industrielle est tenu, sur le plan administratif, de mettre en œuvre les opérations de secours adaptées. Ceci se traduit par le déclenchement par l’exploitant du plan d’opération interne. Parallèlement, le préfet est tenu de mettre en œuvre le plan particulier d’intervention.


1. LE PLAN D'OPERATION INTERNE


Le plan d'opération interne a pour but d’organiser la lutte contre le sinistre, autrement dit, il doit permettre de gérer l’accident sur le site et d’en empêcher l’aggravation et la diffusion hors de l’établissement. A ce titre, il définit les mesures d'organisation, les méthodes et moyens d'intervention que les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement entendent mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement en cas d'accident dans l'enceinte de leur établissement. Le plan d'opération interne est obligatoire pour les installations classées soumises à autorisation avec servitudes d’utilité publique. Il doit « reproduire l’ensemble des mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police, en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident » (« Risques majeurs », Marianne Moliner-Dubost, JurisClasseur Administratif, 29 décembre 2011).

Par ailleurs, le préfet peut, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, dans l’arrêté d’autorisation, imposer son élaboration à toute installation classée soumise à autorisation. La circulaire du 30 décembre 1991, relative à l'articulation entre le plan d'opération interne et les plans d'urgence visant les installations classées, préconise que cette obligation soit imposée en priorité aux installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention ou qui, par la nature de leur activité ou les caractéristiques du voisinage présente des risques importants pour les personnes et l'environnement.

Régi par l’article R.512-29 du code de l’environnement, il est établi par l'exploitant, sous sa responsabilité, sous contrôle de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et du Service Départemental d'Incendie et de Secours, à partir des scénarios d'accidents analysés dans l'étude des dangers, le plan d'opération interne est établi par l'exploitant. L'exploitant en a la charge financière. Le Comité d’Hygiène, de la sécurité et des conditions de travail émet également un avis qu’il transmet au préfet.

Une circulaire du 12 janvier 2011 a notamment pour vocation d’éclairer l’exploitant sur ce que les autorités attendent du plan d'opération interne concernant les rôles et responsabilités à confier aux différents acteurs impliqués dans la gestion d’un accident industriel majeur. Les préconisations de la circulaire à l’égard de l’exploitant sont relatives à la planification des interventions en situation d'urgence, à la mise en œuvre opérationnelle, à l’organisation des exercices et à la bonne articulation entre les différents acteurs.

Quant à sa date d’élaboration, le plan doit être établi avant le début de l'exploitation en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement avec servitudes d’utilité publique puis mis à jour tous les trois ans. Concernant les autres installations classées soumises à autorisation dont l’élaboration du plan peut être exigée soit initialement dans l’arrêté d’autorisation ou bien, ultérieurement par voie d’arrêté complémentaire.

L'élaboration du plan d'opération interne repose tout d’abord sur l'étude de dangers qui recense les sources de risques, analyse les différents scenarii d'accidents susceptibles d'intervenir et de leurs conséquences les plus pénalisantes et identifie les moyens de secours disponibles. Il repose également sur les entretiens qu’a pu avoir l’exploitant avec la direction départementale de la protection civile, la direction départementale des services d'incendie et de secours, ou encore l’inspection des installations classées. Enfin, il se fonde sur les résultats issus de la réalisation d'exercices d'application visant à vérifier de la fiabilité du plan d'opération interne.

En conséquence, lorsque le risque industriel se réalise, il revient à l’exploitant de gaz naturel de mettre en œuvre le plan d’opération interne préalablement élaboré, autrement dit d’appliquer les mesures d'organisation, les méthodes et moyens préconisés pour protéger le personnel, les populations et l'environnement en cas d'accident dans l'enceinte de leur établissement. Toutefois, lorsque celui-ci est insuffisant pour lutter efficacement contre le sinistre et que celui-ci s’étend en dehors de l’établissement, les pouvoirs publics déclenchent, en complément, le plan particulier d'intervention.


2. LE PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION


L’exploitation d’une installation industrielle peut, lors d’accidents majeurs, entraîner des dommages important dont les conséquences s’étendent au-delà du périmètre d'implantation des installations dédiées. Pour gérer ce type de conséquence, le préfet établit un plan particulier d'intervention qui figure parmi les dispositions spécifiques du plan ORSEC. Élaboré dans chaque département, le plan ORSEC « détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre » (article 14 de la loi n° 2004-811, 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile). Il comprend en outre des dispositions propres à certains risques particuliers et notamment en ce qui concerne les installations à hauts risques pour lesquelles le plan ORSEC devra définir un plan particulier d'intervention.

Le plan particulier d'intervention décrit l'organisation des secours et l'implication des différents services de l'état, des communes et des acteurs privés tels que les exploitants et associations. Le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 définit les installations devant obligatoirement faire l'objet d'un plan particulier d'intervention. Concernant l’exploitation de gaz naturel, sont en particulier visées, les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation avec servitudes d’utilité publique ainsi que les stockages souterrains de gaz naturel. La liste établie par le décret n’est par ailleurs pas exhaustive. En effet, toute installation classée peut être concernée dès lors, qu’eu égard à l’étude de dangers, elle présente un risque d’atteinte à l’intégrité des personnes. Dans ce cas, le préfet prescrit alors l'élaboration d'un plan particulier d'intervention dans un arrêté qui est notifié aux maires concernés et à l'exploitant.

Concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, les plans particuliers d'intervention sont réalisés sur la base des éléments transmis par les exploitants dans les études de dangers. Au vu des scenarii étudiés par les exploitants, dont la portée se limite généralement aux installations proches, les services de l'Etat établissent des scenarii à portée plus large et mettent en place des moyens de prévention et de protection des populations et des infrastructures. Ces moyens sont fonction des dangers prévisibles et des dommages envisagés.

Quant à son contenu, le plan décrit les dispositions spécifiques, les mesures à prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers considérés. Il comprend ainsi, la description générale de l'installation ou de l'ouvrage pour lesquels il est établi, et la description des scenarii d'accidents et des effets pris en compte, la définition de son périmètre d'application, les mesures d'information et de protection prévues au profit des populations, les mesures incombant à l'exploitant pour la diffusion immédiate de l'alerte auprès des autorités compétentes et l'information de celles-ci sur la situation et son évolution, les mesures d'urgence que l’exploitant est appelé à prendre en cas de danger immédiat avant l'intervention de l'autorité de police et pour le compte de celle-ci, les modalités d'interruption des réseaux publics au voisinage du site, les missions particulières des services de l'Etat, et enfin les dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l'environnement à long terme après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans l'installation.

Le plan est élaboré sur la base d’informations transmises au préfet par l’exploitant listées par un arrêté du 05 janvier 2006 et notamment de l’étude de dangers. Il doit être révisé tous les trois à cinq ans selon les installations. Des exercices sont réalisés tous les trois à cinq ans afin de prendre en compte les dysfonctionnements constatés et d'améliorer l'efficacité de ces plans.

Dans le cas de la survenance d'un sinistre dont les conséquences s’étendent au-delà des limites de l'établissement, et en complément du déclenchement par l’exploitant du plan d’opération interne, le préfet prend la direction des opérations de secours en mettant en œuvre les mesures prévues dans le plan particulier d'intervention.