Quasi-omniprésentes dans notre quotidien, les nanoparticules ont été définies par le décret du 17 février 2012 comme toute « substance telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n°1907/2006, fabriquée intentionnellement à l'échelle nanométrique, contenant des particules, non liées ou sous forme d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont une proportion minimale des particules, dans la distribution des tailles en nombre, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1nm et 100nm ». Les nanotechnologies désignent quant à elles l'ensemble des disciplines s'intéressant de près aux objets dont les dimensions n'excèdent pas quelques nanomètres. Présentes à la fois à l'état naturel ou produites par l'homme, leur emploi a littéralement explosé au sein de la production manufacturée. On les retrouve notamment dans l'industrie pharmaceutique, cosmétique. Ils sont aussi fortement présents dans les textiles, l'optique, les peintures, les encres, les carburants, les matériaux de construction, les micro-ordinateurs, les téléphones portables et même dans certaines applications médicales

Cependant l'effet de ces substances sur l'homme et l'environnement est encore mal très mal appréhendé de nos jours. Alimentant la crainte constante à leur égard : la faiblesse des données technologiques existantes et leur caractère quasi-invisible. Certaines études comme le rapport du comité de la prévention et de la précaution « Nanotechnologies, nanoparticules, quels dangers, quels risques ? » ou celui de l'AFFSET « Les nanomatériaux, effets sur la santé de l'homme et de l'environnement » révèlent une potentielle toxicité de certains produits lorsque ces derniers sont utilisés dans certaines conditions.

Face à ces incertitudes et à ces risques potentiels, une intervention étatique s'avérait indispensable qui devait néanmoins être corrélé avec l'enjeu d'un développement technologique et industriel.

Au niveau européen, la démarche de réglementation des nanoparticules reste encore timide. Le 24 mars 2009, le règlement « Cosmétiques » remplaçant la directive « Cosmétique », prévoyait l'obligation pour tout fabriquant désirant incorporer des nanomatériaux dans ses produits, d'en informer la Commission européenne, six mois avant la mise sur le marché et de mentionner dans la liste des ingrédients la présence de nanomatériaux. Quelques années plus tard, le règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne imposait une exigence similaire pour les denrées alimentaires, où la mention « nano » devait figurer dans la liste des ingrédients. Le règlement du Parlement européen et du conseil sur les produits biocides du 22 mai dernier mentionne une obligation de contrôle et d'étiquetage concernant les nanomatériaux.

Le règlement REACH pourrait-il être en mesure de s'appliquer aux nanomatériaux ? En principe, la fabrication, l'utilisation de nanoparticules pourrait intégrer le règlement REACH puisque les producteurs et importateurs ont, selon ce même règlement, une obligation de prévention des dangers et des risques concernant les substances qu'ils fabriquent, utilisent ou livrent à leurs utilisateurs. Cependant, le seuil à partir duquel est fixé une obligation d'enregistrement est d'une tonne. De nos jours, peu de producteurs atteignent ce tonnage, les autres pouvant ainsi échapper à la réglementation REACH. Cependant, de nombreuses recherches sont de plus en plus financées par la Commission européenne afin de créer une méthodologie permettant d’identifier les dangers des nanosubstances. La Commission se réserve ainsi la possibilité d'adopter un régime plus sévère envers les nanoparticules.

A l'échelle nationale, la première réglementation encadrant les nanoparticules relève du Grenelle 1 de l'environnement du 3 août 2009. Dans cette loi, il était déjà prévu que les substances à l'état nanoparticulaires devront faire l'objet d'un débat public. L'Etat se fixait déjà comme objectif de mettre en place une obligation de déclaration obligatoire quant à la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire.

La loi Grenelle 2 sera essentielle et fondamentale pour la réglementation des nanoparticules. Elle intègre dans le code de l'environnement un chapitre 3 au titre II du livre V intitulé « Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire ». Elle créé les articles L.523-1 à L523-5. Par ces dispositions, une véritable obligation de déclaration est établie. Selon l'article L523-1 du code de l'environnement « les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit ». Les personnes doivent aussi transmettre à la demande de l'autorité administrative toutes les informations relatives aux dangers et aux expositions auxquelles ces substances sont susceptibles de conduire ou qui permettent d'évaluer les risques sur la santé et l'environnement.

Plus récemment, le décret du 17 février 2012, relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L.523-4 du code de l'environnement, viennent mettre en œuvre cette exigence légale.
Outre la définition de ce que sont les nanoparticules que nous avons déjà pu évoquer, ce décret impose à tous les fabricants, importateurs et distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire produisant, important ou distribuant au moins 100 grammes par an en France, de déclarer au ministre chargé de l'environnement avant le 1er mai de chaque année, l'identité, les quantités et les usages des substances nanoparticulaires. Cette obligation est applicable dès le 1er janvier 2013.
Des aménagements sont toutefois prévus pour certaines activités comme les activités de recherche et de développement scientifique.
La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée d'une amende de 3 000 euros. 300 euros d'astreinte journalière pourront être prononcées en cas de retard.
L'autorité désignée pour la gestion de l'ensemble des données transmises est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
L'ensemble des informations données devra bien évidemment faire aussi l'objet d'une publication chaque année six mois après la date limite de déclaration.

Plus récemment, un arrêté du 6 août 2012 vient préciser le contenu, les conditions et les modalités de transmission de la déclaration annuelle de substances nanoparticulaires.

Concernant les informations à déclarer relatives à l'identité du déclarant :
- informations spécifiques à l'entreprise concernée par la déclaration
- qualité du déclarant (fabricant, distributeur, importateur) et secteur d'activités
- s'il s'agit d'activités de recherche et de développement scientifique, précision sur l'existence potentielle d'une mise sur le marché de la substance

Concernant les informations à déclarer sur l'identité de la substance à l'état nanoparticulaire :
- identification chimique de la substances
- nom commercial
- taille des particules
- état d'agrégation et d'agglomération
- distribution de taille des particules
- forme
- description qualitative sur le revêtement de la particule
- précisions sur l'état de la substance, si elle est mélangée
- usages de la substances
- quantité de la substance produite
- identité des utilisateurs professionnels à qui le déclarant a cédé ces substances

L'arrêté prévoit aussi l'attribution d'un numéro de déclaration unique pour chaque déclaration qui devra être communiqué en cas de cession de la substance à un utilisateur professionnel ou à un distributeur.

Le principal reproche que l'on pourrait adresser à cette réglementation est son application à des substances produites, importées ou distribuées à une quantité au moins égale à 100 grammes par an, 100 grammes représentant déjà un grand nombre de nanoparticules. Une grande marge de manœuvre est ainsi laissée à ceux en produisant moins.