Chaque année, l’arrivage de la période estivale annonce une augmentation de l’utilisation de la climatisation dans les véhicules.

La prise de conscience planétaire du phénomène de « trou dans la couche d’ozone » dans les années 80 a favorisé une politique de lutte contre le réchauffement climatique.
Bien qu’ils ne représentent que 4% des émissions totales de gaz à effet de serre les fluides frigorigènes (fluide à l’état gazeux ou liquide qui a des propriétés d’absorption de la chaleur) au regard de l’impact significatif sur l’environnement, ont fait l’objet d’une règlementation spécifique.

Applicables depuis le 4 juillet 2007, le règlement européen relatif aux gaz fluorés (dit F-Gaz) et la directive européenne concernant les émissions de HFC en climatisation automobile datés du 17 mai 2006 sont sortis au Journal officiel européen du 14 juin 2006 entérinent les différents projets publiés, avec deux grandes mesures :
- le confinement des installations de réfrigération et climatisation fixes (Article 3 du règlement)
- l'interdiction à terme de l'utilisation de HFC avec un GWP>150 en climatisation automobile (Article 5 de la Directive).

Ce règlement européen a conduit à l’adoption du décret 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques.
Ce décret ayant pour objectif est de limiter l’émission de gaz à effet de serre est venu modifier certaines dispositions prévues par le décret du 16 octobre 2007 (Décret n°2007-1467).

Il définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluides frigorigènes dans des équipements frigorifiques ou climatiques.
Sont concernés les fluides frigorigènes de types CFC (chlorofluorocarbures), HCFC (hydrochlorofluorocarbures) et HFC (hydrofluorocarbures) contenus dans les équipements frigorifiques et climatiques (système de climatisation, chambre froide, pompe à chaleur...).

En outre, depuis le 4 juillet 2009, les établissements ont l’obligation en tant qu’opérateurs (définit par l’article R.543-76 du code de l’environnement) intervenant sur des systèmes de réfrigération et de climatisation contenant des fluides frigorigènes, de détenir une attestation de capacité (article R.543-99 du code de l’environnement 2009 pris en application du Décret n°2007-1467 du 16 octobre 2007 modifié par le Décret du 13 avri 2011)
Cette attestation certifie la conformité des outillages détenus par les opérateurs et la qualification minimale du personnel manipulant des fluides.
En effet, depuis le 4 juillet 2011, les membres du personnel procédant quant à eux à la manipulation des fluides frigorigènes dans les établissements doivent obligatoirement disposer d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme certificateur.

L’attestation de capacité est délivrée sous certaines conditions (détention d’une station de recharge, utilisation des fiches d’intervention et détention d’une attestation d’aptitude par au moins un des membres du personne manipulant les fluides frigorigènes) par un organisme agréé par les pouvoirs publics pour une durée de 5 années.

Les opérateurs doivent :
1° Soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;
2° Soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages.

Aussi, aux termes de ce décret, les opérateurs doivent dresser annuellement à l’organisme délivreur de l’attestation de capacité une déclaration se rapportant à l’année civile précédentes et mentionnant pour chaque fluide frigorigènes les quantités acquises, chargées, récupérées, et cédées.

En outre, des sanctions pénales sont prévues en cas de non respect des dispositions prévues par le Décret du 13 avril 2011 :
En effet est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 € :
le fait pour un détenteur d’équipements comportant de fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d’une attestation de capacité ou d’un certificat équivalent.
Le fait pour un opérateur de ne pas établir de fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Le fait pour un opérateur d’acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans être titulaire de l’attestation de capacité, ni de certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne en traduit en français


Touches par touches, le code de l’environnement dans sa partie particulière liée aux fluides frigorigènes pour les marchés du Froid et du Génie Thermique évolue. Ce sont certes des contraintes supplémentaires que l’on peut y voir en ce qui concerne les utilisations potentielles liées aux fluides, mais aussi le resserrement incontournable autour de professionnels dont la qualification est non seulement certifiée mais obligatoire pour les utilisateurs.