La réglementation concernant les obligations, en matière d’amiante, des propriétaires ou exploitants de locaux commerciaux est variée et complexe. Conjuguant droit et technique, cette réglementation précise également les modalités de mise en œuvre de la recherche d’amiante.

1) La réglementation en matière d’amiante

La réglementation en matière d’amiante, et notamment l’obligation de recherche, tient son origine du décret n°96-97 du 07 Février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis modifié ensuite à plusieurs reprises le 12 Septembre 1997, le 13 Septembre 2001 et le 03 Mai 2002. Ce décret a également été complété sur de nombreux points par deux arrêtés du 07 Février 1996, un arrêté du 28 Novembre 1998 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, un arrêté du 15 Janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des faux plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis ou encore un arrêté du 22 Août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage. Au fil du temps, les obligations se sont ainsi multipliées avant enfin de se retrouver insérées dans le Code de la santé publique.

Ainsi, l’article L.1334-12-1 du Code de la santé publique, créé par la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009, énonce-t-il que « les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d’amiante ; en cas de présence d’amiante, ils font établir un diagnostic de l’état de conservation de l’amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler ou réduire l’exposition ». Cet article pose donc en principe l’obligation de recherche de l’amiante mais néanmoins ne définit pas l’étendue de cette obligation, ce que fait la réglementation.

De fait, la réglementation en matière de prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis s’applique, en principe, à l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, 1997 étant l’année de l’interdiction de l’amiante en France par le décret n°96-1133 du 24 Décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante. En conséquence, tout local commercial, ou immeuble au sein duquel il se trouve, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, est concerné par cette réglementation.

Ainsi, selon l’article R.1334-18 du Code de la santé publique, « les propriétaires des immeubles bâtis autre que ceux mentionnés [aux autres articles] y font réaliser un repérage des matériaux et produits […] contenant de l’amiante ». Cette obligation de recherche de l’amiante va encore plus loin, les propriétaires mentionnés à l’article R.1334-18 du même code doivent constituer et conserver un dossier intitulé « dossier technique amiante », dossier qui constitue de fait une obligation de recherche approfondie.

2) La mise en œuvre de l’obligation

A l’origine, le repérage de l’amiante était limité aux flocages, calorifugeages et faux plafonds, ces matériaux étant caractérisés par le fait que l’amiante y était susceptible d’être libéré dans l’air du seul fait du vieillissement et donc sans choc, heurt ou manipulation particulière. C’est ce que l’on appelle l’amiante friable.

a) La portée de l’obligation de recherche

Cependant, depuis le décret n°2011-629 du 3 Juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, le propriétaire d’un local commercial doit faire réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante et non plus seulement ceux de la liste A. Ces listes issues de l’annexe 13-9 comprennent, pour la liste A, les flocages, calorifugeages et faux plafond, et pour la liste B, les parois verticales intérieures, les murs et cloison « en dur », les planchers et plafonds, les poutres et charpentes, les conduits et canalisations, les clapets/volets coupe-feu, les portes coupe-feu et les toitures. Les parties à vérifier des composants cités par la liste B rassemblent les enduits projetés, les entourages de poteaux, les panneaux, dalles de sol, clapets, volets, joints, plaques et autres ardoises.

Pour la liste A, le repérage des matériaux consiste à rechercher la présence de ces matériaux sans travaux destructifs, identifier et localiser les matériaux qui contiennent de l’amiante et évaluer leur état de conservation. Des analyses pourront si besoin être réalisées sur des prélèvements. Une fois le repérage réalisé, la personne responsable de sa réalisation établit un rapport de repérage remit au propriétaire. Ce rapport doit émettre des recommandations au vue de l’état de conservation des matériaux. Il pourra ainsi être prescrit une surveillance période de l’état de conservation, une mesure d’empoussièrement de l’air ou des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

Pour la liste B, si le mode opératoire reste le même, la mission va plus loin que celle de la liste A. En effet, il sera procédé en sus de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux à une évaluation de leur risque de dégradation lié à leur environnement. Le rapport de repérage formule également des recommandations si l’état de certains matériaux semble dégradé ou présente un risque de dégradation.

b) Les personnes compétentes

La réglementation définit en outre les personnes compétentes pour réaliser les repérages d’amiante. Ainsi ces repérages ne peuvent être réalisés que par des personnes répondant aux exigences de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, c'est-à-dire « présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés ». De plus, cette personne, si l’évaluation de l’état de conservation des matériaux prévus sur la liste A conduit à recommander une mesure d’empoussièrement ou des travaux de retrait, devra transmettre une copie de son rapport au préfet du département d’implantation de l’immeuble.

Au même titre, les analyses de matériaux prélevés et les mesures d’empoussièrement de l’air sont réalisées par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par le ministre chargé de la santé.

c) Les recommandations

Le propriétaire d’un local commercial ayant fait l’objet d’un repérage d’amiante s’est donc vu formulé des recommandations. S’agissant de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste A, celle-ci doit être effectuée au maximum trois ans après la remise du rapport au propriétaire.
La mesure d’empoussièrement dans l’air doit elle être effectuée dans un délai de trois mois après remise du rapport et selon les exigences de la réglementation, à savoir prélèvement de l’air puis analyse et comptage des fibres d’amiante. Si le niveau d’empoussièrement est inférieur ou égal à cinq fibres par litre, le propriétaire devra procéder à une évaluation période. Néanmoins, si cet empoussièrement est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire aura l’obligation de faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

Les travaux de retrait ou de confinement doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la remise du rapport de repérage au propriétaire du local commercial. Des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre avant les travaux afin de protéger les salariés en ramenant le niveau d’empoussièrement de l’air sous les cinq fibres par litre, mesures conservatoires qui ne susciteront aucun choc ou manipulation susceptible de libérer de nouvelles fibres des matériaux contaminés. Il pourra être prorogé à ce délai de trente-six mois pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ère à la 3e catégorie.

Par ailleurs, le propriétaire d’un local commercial doit constituer un dossier technique amiante comprenant les divers rapports de repérage des matériaux des listes A et B, les résultats des évaluations périodiques de leur état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait, les recommandations de sécurité relatives à ces matériaux ainsi qu’une fiche récapitulative. Ce document est tenu à jour par le propriétaire est tenu à la disposition de tous les occupants de l’immeuble, aux employeurs, représentants du personnel, médecin du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents du service de prévention des organismes de sécurité social ou encore personnes chargées de l’inspection des installations classées.

Les obligations relatives à l’amiante sont donc lourdes à porter par le propriétaire du local commercial. Il doit nécessairement procéder à sa recherche, des sanctions pénales étant prévues s’il ne s’y conforme pas. Et une fois l’amiante détecté, il est de sa responsabilité de procéder à son retrait dans les plus brefs délais par le biais de travaux de réhabilitation.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un local commercial doit donc s’assurer que celui-ci respecte l’ensemble des normes prévues par la législation et la réglementation et afin d’assurer la sécurité de ses occupants, régulièrement faire procéder aux contrôles prescrits et, fonction du résultat, décider de l’opportunité de travaux de réhabilitation.

Toutefois, le propriétaire pourra se retrouver dans l’obligation de réaliser de tels travaux dans d’autres cas que ceux relatifs à l’hygiène et à la sécurité.