Au niveau européen, la Convention internationale pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée constitue un outil juridique performant visant à assurer la protection de l’environnement marin et la prévention de la pollution. Dans la mesure où il résulte en particulier de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol, des risques importants de pollution, la convention a été complétée en ce sens par le protocole dit « offshore » du 14 octobre 1994, entré en vigueur le 24 mars 2011. Toutefois, si l'Union européenne n'a jusqu’à maintenant ni signé ni ratifié ce protocole, cette situation pourrait rapidement évoluer.



1. LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN ET DU LITTORAL DE LA MEDITERRANEE



Entrée en vigueur le 12 février 1978, la convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée du 16 février 1976 a été signée et ratifiée par 18 Etats méditerranéens dont la France et par l’Union Européenne. En vertu de l'article 7 de la Convention modifiée, les parties sont tenues de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et dans la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol. Cette disposition vise spécifiquement l’offshore. Toutefois, aucune mesure coercitive n’est prévue à l’encontre des parties qui ne respecteraient pas leurs engagements.


Les principaux objectifs posés par la convention consistent à évaluer et maîtriser la pollution, assurer la gestion durable des ressources naturelles marines et côtières, intégrer l’environnement dans le développement économique et social, protéger le milieu marin et les zones côtières, protéger le patrimoine naturel et culturel, renforcer la solidarité parmi les pays riverains de la Méditerranée et contribuer à l’amélioration de la qualité de vie. A cet effet, elle encourage les parties à instaurer un système de coopération et d'information pour réduire ou éliminer la pollution provenant d’une situation critique en Méditerranée, instituer un système de surveillance continue de la pollution, coopérer entre elles dans les domaines de la science et de la technologie, élaborer des procédures appropriées concernant la détermination de la responsabilité et la réparation des dommages en cas de pollution résultant de la violation des termes de la convention et enfin élaborer des procédures leur permettant de veiller à l'application de la convention.


La convention est gouvernée par deux principes visant à protéger l’environnement marin. D’une part, en vertu du principe de précaution, elle incite les parties à prendre des mesures efficaces de prévention de la dégradation de l’environnement lorsqu’il existe des menaces de dommages graves ou irréversibles. D’autre part, eu égard au principe du pollueur-payeur, les coûts des mesures visant à prévenir, combattre et réduire la pollution doivent être supportées par le pollueur.


Il revient par conséquent à tout exploitant offshore de respecter ces différentes mesures environnementales prises par les parties au regard de la zone maritime dans laquelle il opère.



2. LE PROTOCOLE "OFFSHORE"




La Convention est complétée par sept protocoles dont le protocole « offshore » du 14 octobre 1994, entré en vigueur le 24 mars 2011, concernant la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol. L'Union européenne n'a jusqu’à maintenant ni signé ni ratifié ce protocole. Toutefois, la Commission européenne a présenté le 27 octobre 2011 une proposition relative à l’adhésion de l’Union Européenne au protocole. De même, le Conseil a pris une décision le 31 mai 2012 dont l’objectif est de permettre à l'Union européenne d’adhérer au protocole.


Pour souligner l’importance de ce texte, le Conseil a rappelé l’importance des plates-formes offshore en Méditerranée, puisque aujourd’hui plus de 200 sont actives et il est envisagé d'en installer encore davantage. De plus, « en raison de la nature semi fermée de la mer Méditerranée et de son hydrodynamique spéciale, un accident du type de celui du Golfe du Mexique en 2010 pourrait avoir des conséquences transfrontières néfastes immédiates sur l'économie et les écosystèmes marins et côtiers fragiles de la Méditerranée ».


En outre, il souligne que l’objectif, fixé par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, selon lequel il est fait obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines en Méditerranée pourrait ne pas être atteint en l’absence d’une gestion efficace des risques que comportent les activités offshore.

Le protocole couvre les activités d’exploration et d’exploitation, les exigences en matière d'autorisation, l'enlèvement des installations abandonnées ou désaffectées, l'utilisation et l'enlèvement des substances nuisibles, les exigences en matière de responsabilité et de réparation des dommages ainsi que la coordination avec d'autres parties à la Convention de Barcelone au niveau régional.


Individuellement ou bien dans le cadre d’une coopération multilatérale, les parties au protocole prennent « toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser dans la zone du protocole la pollution résultant des activités offshore, et s'assurent en particulier que les meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, sont mises en œuvre à cet effet ».


En vue de satisfaire à ces exigences, le protocole préconise la mise en place d’un système d’autorisation préalable avant toute construction sur place d’installations d'exploration ou d'exploitation offshore; la stricte observance des normes et obligations environnementales les plus élevées par les opérateurs et des normes internationalement admises ; l’application de mesures de sécurité afin de s’assurer que les activités entreprises observent les normes de sécurité les plus élevées au moment de la conception, de la construction, de la mise en place et de l'entretien des installations, la mise en place par l’opérateur de dispositifs adéquats de protection de la vie humaine, de prévention et de lutte contre la pollution accidentelle ; la mise en place de plans d’intervention d’urgence, de programmes de recherche scientifique et technologique afin de développer de nouvelles méthodes pour réduire les risques de pollution ; et enfin l’intégration de mesures de réparation en cas de dommages causés à l’environnement marin.


En matière de responsabilité et de réparation des dommages l’article 27 du protocole « offshore » va plus loin que l’article 16 de la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée qui prévoit une simple obligation de coopération entre les parties dans l’élaboration et l’adoption de règles et procédures appropriées. L’article 27 du protocole ajoute que chaque partie doit, dans l’attente de l’instauration de telles procédures, prendre, d’une part, toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont tenus responsables des dommages causés par les activités et sont tenus de verser promptement une réparation adéquate ; et d’autre part, toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou autre garantie financière en vue d’assurer la réparation des dommages causés.


Ces préconisations doivent en conséquence, non seulement être mises en œuvre par les opérateurs, mais également par les Etats membres et leurs autorités compétentes à qui il revient d’établir certaines mesures précises prévues dans le protocole «offshore».



Dans un contexte où les accidents en mer se multiplient, on pense notamment à l’explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon au large des côtes mexicaines, il est important d’assurer une protection accrue de l’environnement marin et de prévenir toute pollution. La ratification de ce protocole par l’Union Européenne pourrait permettre d’assurer un tel niveau d’exigence.


Source : Décision du conseil 2011/0304(NLE) – 31 mai 2012 relative à la ratification du protocole offshore par l’Union Européenne