Les groupes des sociétés ont été particulièrement au centre des discussions du Sénat et de l'Assemblée Nationale dans le cadre du décret RSE principalement au sujet de leurs filiales et leurs sociétés cotées. La loi Warsmann II du 22 mars 2012 (n°2012-387 ) relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives est venue répondre à de nombreuses questions et a, donc, influencé les dispositions du décret RSE sur ce point. Ainsi, elle modifie le périmètre d'application des dispositions du décret RSE.

I. L'objet du texte

Monsieur le député Jean-Luc WARSMANN a déposé une proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit. L'objectif premier de celle-ci est, outre de simplifier le doit, d'améliorer la qualité des normes et les relations des citoyens avec les administrations.
La loi déférée au Conseil Constitutionnel issue de la proposition de loi comporte dans son chapitre 1° « Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations », six sections dont une consacrée à la gouvernance des entreprises.

II. L'influence de la loi Warsmann II sur le décret RSE

La parution du décret RSE était lié à celle de la loi Warsmann II puisque c'est un an après la première version du décret que cette loi vient l'alléger.

La distinction société cotée et société non-cotée

En effet, le texte législatif réaffirme la distinction entre société cotée et non-cotée malgré l'avis contraire émis en mai 2011 par le Conseil d'Etat.

L'entrée en vigueur du décret RSE

Dans ce même sens, la loi Warsmann II a permis le report de l'entrée en vigueur de l'obligation de reporting environnemental pour les sociétés non-cotées mais correspondant au seuil des 5 000 salariés permanents et 100M€ de chiffre d'affaire net ou de total du bilan. Il s'agit de l'appliquer pour premier exercice celui 2011 mais suite à la modification, les dispositions devront être mises en œuvre dès l'exercice 2012.

Les filiales et sociétés contrôlées

L'article 12 de la loi Warsmann II modifie quelques dispositions du Code de Commerce concernant la RSE. Le texte dispose, ainsi, « les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent [les seuils mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce] ne sont pas tenues de publier les informations [RSE] dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle ». Cela signifie que dès qu'une société établit un rapport consolidé comportant l'aspect relatif aux filiales, alors les filiales sont dispensées de réaliser leur propre rapport. Cependant, le rapport RSE existe toujours pour les filiales mais les dispositions de la loi Warsmann II permettent de ne procéder qu'à un seul rapport. Les filiales dont le siège est à l'étranger ou même les filiales dont la société mère est à l'étranger sont obligées par ce rapport.

III. Les critiques de la loi Warsmann II

Le Forum citoyen, association composée par des ONG, des syndicats et d'experts, reproche plusieurs éléments quant à l'influence de la loi Warsmann II sur le décret RSE. En effet, elle critique le fait que les dispositions peuvent dispenser « les filiales de communiquer sur les impacts sociaux et environnementaux, alors que la plupart des violation se situent justement au niveau des filiales d'entreprises françaises à l'étranger ». De même, elle blâme le recul d'un an l'entrée en vigueur du décret RSE pour les sociétés de 5 000 salariés.