I. En cas de non-conformité légale

Le décret RSE a instauré le fait qu'une société peut ne pas publier une information si elle en justifie les raisons.
La notion de « comply or explain » est en réalité issue du courant de transparence conformiste. Il s'agit pour les sociétés de diffuser ou alors de justifier pourquoi elles ne diffusent pas. Dans ce même sens, elles doivent s'expliquer sur leur non conformité à certaines obligations légales lorsque c'est le cas.
Le décret RSE va dans ce sens puisque tout indicateur non précisé dans le volet environnemental du rapport de gestion doit être justifié. Ainsi, l'article R. 225-105 du Code de Commerce modifié par le décret RSE dispose que : « celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l’organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles. 1»

II. La notion d'activité

Il est important de noter la prise en considération de l'activité par le décret RSE puis dans l'article R.225-105 du Code de Commerce.
En effet, aspect totalement occulté par les loi NRE et Grenelle 1, la loi Grenelle 2 le prend en compte. Il faut comprendre que selon le secteur d'activité et même selon l'activité en elle-même une société aura un impact plus ou moins remarquable ou alors impactera sur tels ou tels points et absolument pas sur d'autres. Ainsi, établir une liste générique pour la transparence environnementale est certes plus simple pour le législateur, pour la compréhension et la mise en place dans les entreprises mais cela reste compliqué pour la mise sur un pied d'égalité de ces entreprises d'un point de vue environnemental.
Les activités des sociétés industrielles se répercutent généralement plus sur l'environnement que celles du secteur tertiaire. Dès lors qu'il y de la production, alors il y a des déchets dangereux ou non, il peut y avoir des rejets dans les airs, sols ou eaux en plus de l'impact dû à l'activité de support. Alors que lors de la prestation de service les déchets sont banals, ménagers. Les potentiels manquements à la protection de l'environnement sont donc minimes.
Cependant, plusieurs sociétés de prestations de services ont une activité qui peut mener à un certain impact. Par exemple, une société spécialisée dans l'informatique a recours un parc électronique important. Il s'agit donc de déchets spécifiques, cette société va alors publier sa stratégie de recyclage ou élimination de ces déchets de façon plus précise qu'une société éloignée de ce domaine par son activité.

III. L'impossibilité de publier

Le décret RSE étant paru au JO le 26 avril 2012 et entrant en vigueur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011 pour certaines entreprises, la mise en place du rapport au niveau groupe lorsque c'est le cas sur les nouveaux indicateurs, peut être compliquée. En effet, les délais pour les sociétés cotées ou dépassant les seuils les plus élevés sont très courts. Pour cela, le décret dispose que « Pour l’exercice en cours à la date de publication du présent décret, la société doit justifier, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir certaines informations prévues par l’article R. 225-105-1 du même code. » Ainsi, toujours dans ce principe de « Comply or explain », les sociétés peuvent reporter l'entrée en vigueur de transparence sur certains points si cela est justifié.