En l’absence de directive harmonisée, il est plus difficile pour le fabricant de se conformer à la législation. En effet, là où la nouvelle approche donne tout à la fois les exigences essentielles et les spécifications techniques pour parvenir à ces exigences, lorsqu’il n’y a pas de directives harmonisées, le fabricant ou son mandataire doit prouver que son produit se conforme à toutes les exigences des différents textes législatifs qui peuvent s’imposer.
En tout premier lieu, le fabricant devra s’assurer que son produit respecte les exigences de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (A). Une fois qu’il sera conforme aux exigences de cette directive, il devra s’atteler à trouver les autres fondements envisageables de la conformité de son produit (B).

A- La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits : critères de départ de la conformité en l’absence de directives harmonisées.

Pour mettre un produit sur le marché de l’Union européenne, il doit, à minima ; être un produit sûr (1). Il doit également, en l’absence de réglementation communautaire, respecter les exigences nationales (2).


1) La notion de « produit sûr »

La directive du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ambitionne de répondre favorablement aux besoins de sécurité des consommateurs. Pour cela elle exige que ne soit mis sur le marché que des « produits sûrs ». Par ce terme il faut entendre « tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible, y compris de durée, et le cas échéant, de mise en service, d’installation et de besoins d’entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risque réduits à un niveau bas compatible avec l’utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect du niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, compte tenu, en particulier :
- des caractéristiques du produit, notamment sa compositions son emballage, ses conditions d’assemblage et le cas échéant d’installation et d’entretien ;
- de l’effet du produit sur d’autres produits au cas où on peut raisonnablement prévoir l’utilisation du premier avec les seconds ;
- de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination ainsi que tout autre indication ou information relative au produit ;
- des catégories de consommateur se trouvant dans des conditions de risque au regard de l’utilisation du produit, en particulier des enfants et des personnes âgées. »

Un produit est considéré comme sûr, au visa de l’article 3 du texte, « pour les aspects couverts par la réglementation nationale concernée, quand, en l’absence de dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité du produit en cause, il est conforme aux réglementations nationales spécifiques de l’Etat membre sur le territoire duquel il est commercialisé. »
Au sens de cette directive, tout produit ne répondant pas à ses critères est une « produit dangereux ». Le champ d’application de la sécurité générale des produits est donc très vaste ne serait-ce que de par l’aspect restrictif de cette définition de produit sûr. Tout produit ne répondant pas à ces quatre exigences est automatiquement considéré comme un produit dangereux. Il est possible aussi de relever que l’utilisation du terme « dangereux » ne laisse pas de place à la demi mesure. Si le produit n’est pas sûr il ne peut être que dangereux.
Il existe cependant une limite posée par le texte. La possibilité d’atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d’autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas pour autant une raison suffisante pour considérer que le produit est dangereux. Cette limite confirme bien que l’objectif de cette directive n’est pas la mise en place d’une compétitivité économique basée sur une comparaison classique de la sécurité des différents produits mais belle et bien de s’assurer de la sécurité des consommateurs afin de réduire au maximum les risques d’accident.


2) L’application des exigences nationales en l’absence de directive harmonisée

La conformité du produit ne saurait empêcher, au sens de l’article 3, les Etats membres de « prendre les mesures opportunes pour restreindre sa mise sur le marché ou demander son retrait du marché ou son rappel si, nonobstant sa conformité, le produit se révèle dangereux »
En plus de devoir respecter les exigences nationales en l’absence de textes communautaires, les producteurs ont l’obligation de fournir aux consommateurs, « dans les limites de leurs activités respectives » les informations utiles qui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant toute sa durée d’utilisation normal ou raisonnablement prévisible. Ainsi le consommateur doit être en mesure de connaître par le biais du produit ou de son emballage le nom et l’adresse du producteur, la référence du produit et du lot de produit auquel il appartient. A cela s’ajoute l’obligation de fournir toute information ou avertissement adéquat concernant les potentiels risques que peut représenter le produit. Ces informations doivent être de données de façon claire et facilement compréhensible par le consommateur.
En sus de cette obligation de sécurité, la directive 2001/95/CE donne des pistes aux producteurs quant aux textes qu’ils peuvent être amener à suivre dans l’optique de la conformité de leurs produits. Pour cela les législateurs ont donné différentes bases législatives ou normatives pouvant permettre de répondre à l’obligation de mettre sur le marché des produits surs.
Tout d’abord ils préconisent de se fonder sur les normes nationales non obligatoire transposant des normes européennes pertinentes.
Le producteur peut aussi baser la conformité de son produit sur les normes établies sur le territoire de l’Etat membre où le produit est commercialisé.
Le texte recommande également de fonder la conformité du produit sur les recommandations de la Commission établissant des orientations concernant l’évaluation de la sécurité des produits ainsi que sur les codes de bonne conduite en vigueur dans le secteur concerné par le produit.
Cependant le texte exige que lors de la fabrication, dans un but toujours croissant de sécurité des consommateurs, les producteurs prennent en considération l’état actuel des connaissances et de la technique et la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s’attendre.
Ces critères généraux donnés par la directive ne sont qu’une partie des exigences imposées au producteur lors de la fabrication de son produit. Il doit en outre répondre aux attentes des directives et autres textes normatifs pouvant s’imposer à son produit.


B- Les fondements de la conformité en l’absence d’une directive harmonisée

L’absence de directive harmonisée pousse les opérateurs économiques à réunir toutes les conditions pour que le produit qu’ils mettent sur le marché soit conforme. Pour atteindre cette conformité, les produits doivent régulièrement se conformer aux exigences scientifiques (1) et techniques (2).


1) Les exigences scientifiques de conformité

Depuis plusieurs années, les législateurs européens montrent une réelle volonté de lutter contre les substances susceptibles d’être dangereuses pour les consommateurs. Le règlement REACH et la directive ROHS sont des exemples de cette volonté récente.

Le règlement CE 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 18 décembre 2006 concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Son objectif est d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement « tout en maintenant la compétitivité et en renforçant l’esprit d’innovation de l’industrie chimique européenne ».
Concrètement, REACH oblige les entreprises qui fabriquent et importent des substances chimiques à évaluer les risques résultants de leur utilisation et à prendre les mesures nécessaires pour gérer tout risque identifié.
Surtout ce règlement peut soumettre les substances à autorisation ou à restriction. Ainsi, le fabricant d’un produit contenant des substances soumises à autorisation ou à restriction, devra s’assurer que les substances aient bien été autorisées, ou qu’elles ne dépassent pas les limites des restrictions. Il faut préciser que les conditions de restrictions peuvent être large. Elles sont susceptibles de concerner les conditions de fabrication ou d’utilisation ou encore la mise sur le marché.
En plus des limites imposées par ce règlement, les opérateurs doivent également se conformer à la directive ROHS.

La directive ROHS 2002/95/CE du 27 janvier 2003, complété par la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011, vise à limiter l’utilisation de six substances dangereuse. ROHS signifie: « Restriction of the use Of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment ». Les substances concernées par cette directive sont:
- le plomb
- le mercure
- le cadmium
- le chrome hexavalent
- les polybromobyphényles
- les polybromodiphényléthers
ROHS impose que les concentrations maximales de ces substances ne dépassent pas 0.1% par unité de poids de matériau homogène, sauf pour le cadmium où la limite est de 0.01%. Ce texte vise les produits commercialisés sur tout le territoire de l’Union européenne. Il s’applique entre autres aux appareils ménagers, aux équipements informatiques et de télécommunication, aux matériels grand public ou encore aux matériels d’éclairage.
Cette directive entraîne une obligation pour les responsables de la mise sur le marché d’un produit de s’assurer que le produit en question est bien conforme à ces exigences et respectent les limites de concentration maximales. Cette obligation entraîne des analyses permettant de s’assurer de la bonne conformité du produit.

En plus de ces obligations techniques, les responsables de la mise sur le marché d’un produit doivent s’assurer que les produits sont conformes aux exigences de bonne fabrication.


2) La conformité aux exigences techniques en l’absence de directive harmonisée.

Pour permettre au fabricant de produire des produits conformes, il existe des « bonnes pratiques de fabrication » et des notes de la DGCCRF.

Les bonnes pratiques de fabrication sont des textes permettant au fabricant de se conformer aux critères de sécurité communautaire. Elles ont un caractère obligatoire. En effet, la directive relative à la sécurité générale des produits citée précédemment impose aux fabricants de fonder la conformité de leurs produits sur les bonnes pratiques de fabrication en l’absence de norme européenne. Issues des « Good Manufacturing Practices », ces pratiques sont établies par la Commission européenne dans le cadre du développement des démarches qualité. Il en existe de multiples, balayant tout à la fois les produits pharmaceutiques et les matières premières. Elles se fondent sur des principes généraux comme écrire les modes opératoires et les instructions afin de fournir les feuilles de route nécessaires à la conformité, apporter la preuve que les systèmes de fabrication font bien ce pour quoi ils sont conçus ou encore protéger les produits contre toute contamination extérieur.
Ces bonnes pratiques permettent d’aider le fabricant à mettre sur le marché que des produits conformes. C’est également le cas des notes de la DGCCRF.

La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation de la Répression et des Fraudes est une administration française qui publie régulièrement des notes de conseil de fabrication de produit afin que ceux-ci répondent aux exigences essentielles de sécurité. Pour cela les notes servent à donner une ligne de conduite aux fabricants en leur livrant les critères de ces exigences essentielles. C’est notamment le cas pour les ustensiles de cuisine en bois.

Tous ces textes doivent permettre aux opérateurs économiques de ne mettre sur le marché de l’Union européenne que des produits sûrs dans l’optique d’une plus grande sécurité des consommateurs.