1. Champ d’application : passage à la consommation énergétique
L’article 25 redéfinit les critères d’assujettissement :
• Système de management de l’énergie (SMEn, norme ISO 50001) → obligatoire à partir du 11 octobre 2027 pour les entités consommant ≥ 23,6 GWh/an en moyenne.
• Audit énergétique — à renouveler tous les 4 ans — → exigé pour celles consommant ≥ 2,75 GWh/an, sauf si le SMEn est en place .

2. Obligations à venir (dès le 1ᵉʳ octobre 2025)
Les entreprises concernées devront :
1. Réaliser un audit énergétique d’ici au 11 octobre 2026 (premier cycle), puis tous les 4 ans.
2. Mettre en place un SMEn conforme à l’ISO 50001 avant le 11 octobre 2027 si elles dépassent le seuil de consommation.
3. Élaborer un plan d’actions sur la base des recommandations, à inclure dans le rapport annuel, justifiant le refus éventuel de mesures à ROI > 5 ans.
4. Déclarer leur consommation énergétique lorsque ≥ 2,75 GWh/an .


3. Sanctions et enjeux
• Pour les acteurs publics (collectivités, établissements) : des obligations spécifiques introduites dans les PCAET (Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux), avec échéances modulées selon la taille des territoires .
• En cas de non-respect (absence d’audit ou SMEn) : risque d’amende jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, 4 % en cas de récidive .


4. Analyse juridique : paradigme & cohérence
• Changement de critère : on passe de la taille de l’entreprise à sa consommation énergétique, permettant de mieux cibler les gros consommateurs .
• Objectif environnemental clair : réduire l’énergie finale et les émissions de GES, conformément à la Stratégie nationale bas carbone et au Green Deal.
• Harmonisation avec les marchés européens de l’énergie, via des dispositions sur la CRE et la concurrence .


5. Recommandations pratiques pour les juristes
1. Audit & cartographie : identifier les entités du groupe soumises à l’obligation (consommation > 2,75 GWh).
2. Structuration du SMEn : mise en œuvre progressive dès 2025, avec certification avant 2027.
3. Formalisation d’un plan d’actions : prioriser les mesures à ROI court, documenter les choix stratégiques.
4. Conformité déclarative : intégrer les données de consommation dans les rapports annuels et les déclarations réglementaires.
5. Veille des décrets d’application : anticiper les textes précisant les modalités de calcul, modalités d’exemption, flux déclaratifs (ADEME, CRE...).


6. Conclusion
La transposition par la loi DDADUE marque un virage réglementaire, en responsabilisant les entreprises sur leur consommation réelle plutôt que sur leur taille. Cet outil juridique ambitieux favorise la transition énergétique tout en imposant aux juristes un rôle actif dans la mise en conformité, le pilotage contractuel et la réduction des risques de non-respect.




Bibliographie:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879?utm_source=chatgpt.com


https://www.gide-realestate.com/loi-ddadue-quelles-nouvelles-obligations-de-performance-energetique-pour-les-entreprises-et-les-porteurs-de-projets/?utm_source=chatgpt.com

https://www.hellio.com/actualites/communique/loi-ddadue-analyse-transposition-directive-europeene-efficacite-energetique?utm_source=chatgpt.com

https://www.akea-energies.com/blog/decryptage-directive-europeenne-efficacite-energetique-2025?utm_source=chatgpt.com

https://www.calculcee.fr/article/loi-ddadue/?utm_source=chatgpt.com