1. Une transposition pionnière
La France a transposé la directive CSRD en droit national par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité, complétée par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, précisant les modalités d'application.

2. Un périmètre élargi et un calendrier ajusté
La directive CSRD élargit le champ des entreprises soumises au reporting de durabilité, incluant désormais :

Les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés.

Les grandes entreprises non cotées dépassant deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 25 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d'affaires.

Les PME cotées.

Les filiales et succursales de groupes non européens réalisant plus de 150 M€ de chiffre d'affaires dans l'UE.

Initialement prévu entre 2024 et 2028, le calendrier d'application a été modifié par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE 5), qui reporte de deux ans l'entrée en vigueur des obligations pour les grandes entreprises et les PME cotées. Ce report vise à simplifier les règles relatives à la publication d'informations en matière de durabilité.

3. Des obligations de reporting renforcées
Les entreprises concernées doivent désormais publier un rapport de durabilité intégré dans leur rapport de gestion, conforme aux normes ESRS. Ce rapport doit couvrir :

Les impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société (matérialité d'impact).

Les risques et opportunités liés aux enjeux ESG pour l'entreprise (matérialité financière).

Les informations doivent être précises, comparables et vérifiables, couvrant des domaines tels que le changement climatique, la biodiversité, les droits humains et la gouvernance.

4. Une certification obligatoire par des tiers indépendants
Le rapport de durabilité doit être certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI). Une nouvelle profession d'auditeur de durabilité émerge, soumise à un cadre de régulation strict.

La Haute Autorité de l'Audit (H2A), successeur du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, est chargée de superviser ces audits, d'agréer les auditeurs et de prononcer des sanctions en cas de manquements.

5. Des sanctions renforcées pour garantir la conformité
Les entreprises et leurs dirigeants s'exposent à des sanctions civiles et pénales en cas de non-publication, d'inexactitude ou de non-conformité du rapport de durabilité. Les auditeurs peuvent également être sanctionnés disciplinement par la H2A.

Toute personne, et non plus seulement une personne intéressée, peut désormais demander en justice la publication du rapport de durabilité.

La transposition de la directive CSRD marque un tournant majeur dans la responsabilité sociétale des entreprises en France. En renforçant les obligations de transparence et de durabilité, elle incite les entreprises à intégrer les enjeux ESG au cœur de leur stratégie. Les ajustements récents du calendrier offrent un délai supplémentaire pour se conformer à ces nouvelles exigences, mais la mise en œuvre reste un défi de taille nécessitant une mobilisation de tous les acteurs concernés.

Sources:
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE 5) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879

Service-Public.fr : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18249

Autorité des marchés financiers (AMF) : https://www.amf-france.org/en/news-publications/depth/csrd-sustainability-reporting