L'affaire trouve son origine dans une pollution environnementale causée par le dysfonctionnement d'un système d'épuration sous la responsabilité d'une communauté d'agglomération. Une association environnementale agréée avait alerté les autorités de cette situation. Le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi de l'affaire, avait ordonné des mesures conservatoires assorties d'une astreinte.

Face à l'inexécution des mesures ordonnées, l'association avait sollicité la liquidation de l'astreinte. Le JLD ayant rejeté cette demande, l'association forma un appel qui fut déclaré irrecevable par la cour d'appel. La Cour de cassation confirme cette position en établissant un cadre juridique précis.

La Haute juridiction établit trois principes fondamentaux. Premièrement, les associations, même agréées, ne peuvent être considérées comme parties à la procédure de référé environnemental.
Deuxièmement, seuls le procureur de la République et la personne visée par les mesures conservatoires sont habilités à intervenir dans leur exécution.
Enfin, le ministère public dispose d'une compétence exclusive concernant le traitement des difficultés d'exécution.

Cette décision structure ainsi clairement le régime procédural du référé pénal environnemental, limitant strictement le cercle des intervenants autorisés à agir dans le cadre de son exécution.