En premier lieu, le règlement délégué 2024/3230 introduit notamment une classification des déchets électroniques.
Depuis le 1er janvier 2025, l'Union Européenne met ainsi en place de nouvelles règles pour mieux encadrer la gestion des déchets électroniques. Ces déchets seront désormais classés en deux catégories distinctes : les déchets dangereux (référence A1181) et les déchets non dangereux (référence Y49). Cette classification permettra une meilleure identification et un traitement plus approprié des différents types de déchets électroniques.

Concernant les exportations, les règles deviennent plus strictes. Pour envoyer des déchets électroniques vers des pays membres de l'OCDE, il faudra obtenir une autorisation préalable. Cette procédure d'autorisation vise à garantir que les déchets seront traités dans des conditions respectueuses de l'environnement. Les autorités compétentes devront évaluer la conformité des installations de traitement dans le pays destinataire avant d'accorder leur autorisation. Cette mesure assure que les déchets électroniques seront gérés de manière responsable et durable.

En revanche, l'exportation vers les pays non-membres de l'OCDE sera totalement interdite. Cette décision vise à prévenir le dumping environnemental et à protéger les populations vulnérables des pays en développement. Elle répond également aux préoccupations croissantes concernant le traitement inadéquat des déchets électroniques dans certaines régions du monde, où les normes environnementales et de sécurité sont souvent insuffisantes.

Pour les mouvements de déchets électroniques entre pays de l'Union Européenne, une période de transition est prévue. Les entreprises pourront continuer à utiliser les anciennes références (GC010 et GC020) jusqu'à fin 2026. Cette période de transition permettra aux entreprises de s'adapter progressivement aux nouvelles exigences sans perturber leurs opérations.

À partir de 2027, l'utilisation d'un système électronique centralisé deviendra obligatoire pour toutes les démarches liées aux transferts de DEEE. Cette dématérialisation vise à simplifier les procédures administratives tout en améliorant la traçabilité des transferts. Le système permettra un meilleur suivi des flux de déchets et facilitera les contrôles par les autorités compétentes. En centralisant les informations, ce système renforcera la transparence et la responsabilité dans la gestion des déchets électroniques.

Le règlement délégué 2024/3230 constitue ainsi une avancée majeure dans la gestion des déchets électroniques en Europe. Ces nouvelles règles permettront de mieux contrôler les transferts de déchets électroniques, de réduire leur impact environnemental et de garantir un traitement responsable et durable. L'Union Européenne met ainsi l’accent sur les mesures évitant que les déchets électroniques ne soient traités dans des conditions inadéquates, protégeant ainsi les populations vulnérables et l'environnement global.