Depuis 2021 et la loi AGEC, l’article L541-21-2-3 du code de l’environnement dispose que les entreprises doivent inscrire une mention sur les déchets dans les devis des travaux de construction, destruction, rénovation et de jardinage.
Le code de l’environnement donne les informations qui doivent être présentes sur les devis. Il s’agit de :
- La quantité estimée des déchets générés pendant le chantier (en litres, tonnes, m3…) ;
- Les différentes modalités de gestion afin de gérer l’enlèvement des déchets. Cela passe par le tri, le recyclage des différentes natures des déchets produits durant le chantier.
- Les lieux de collecte pour le dépôt des déchets. Tous les points de collecte doivent être identifiés au moyen d’une adresse et d’une raison sociale.
- Une estimation globale du coût de la gestion ainsi que l’enlèvement des déchets.
Toutes ces informations sont des estimations, elles n’engagent en rien contractuellement. L’entreprise peut par ailleurs faire payer au client les frais relatifs aux déchets comme il peut décider de les payer lui-même.
L’objectif du législateur est d’ordre pédagogique : il s’agit de faire prendre conscience au client des déchets que produiront les travaux et potentiellement de le laisser choisir l’entreprise qui produira le moins de déchets et les valoriseront le mieux et donc de pousser les entreprises de travaux à valoriser les déchets qu’elles produisent sur les chantiers.
En cas d’absence de ces mentions sur les devis, la sanction encourue est une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3000€ pour la personne physique et 15000€ pour la personne morale.
Calcul des estimations du cout de traitement des déchets :
La difficulté est d’estimer correctement la quantité de déchets et les couts de traitement. Le Code de l’Environnement n’impose aucune méthode à ce sujet, les entreprises sont donc libres de choisir la méthode de calcul qui leur convient.
La Fédération Français du Bâtiment recommande d’utiliser la méthode des « ratios coût déchets / € CA » qui consiste à additionner les couts de gestion des déchets sur une année, à les comparer au CA de l’année pour en dégager un ratio qui permettra d’estimer le cout de gestion des déchets pour un chantier en fonction du chiffre d’affaires du chantier. Il est possible de faire pareil avec la quantité de déchets.
Chaque chantier est différent et la quantité de déchet est très variable. Il peut donc être intéressant pour une entreprise de faire des estimations plus précises en prenant en compte la catégorie de déchets produits par telle ou telle catégorie de chantier, par exemple. Les entreprises sont obligées de tenir un registre des déchets sortant, elles peuvent donc utiliser les données de ce registre pour affiner les estimations de production de déchet pour un chantier donné.