La préservation de l'environnement est devenue une préoccupation majeure dans le cadre des activités industrielles et commerciales. Pour garantir la conformité des exploitants aux normes environnementales, le législateur a mis en place divers mécanismes juridiques, parmi lesquels la mise en demeure occupe une place centrale. La mise en demeure est une procédure administrative qui vise à donner à l'exploitant d'une ICPE la possibilité de régulariser sa situation avant que des sanctions ne soient prononcées. Prévue par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, la mise en demeure porte sur l'application des prescriptions applicables et autres conditions imposées à l'exploitant. comme le précise l'article 20 de la loi du 19 juillet .La mise en demeure doit prendre la forme d'un arrêté préfectoral. Comme pour l'ensemble des arrêtés prévus par cette législation, l'inobservation des prescriptions applicables à l'installation est constatée par les agents chargés des contrôles administratifs, notamment les inspecteurs des installations classées.
Nous examinerons de près le fonctionnement de la mise en demeure. Nous commencerons par clarifier le processus et les prescriptions qui lui sont associées et nous nous pencherons sur ses limites .


LE FONCTIONNEMENT DE LA MISE EN DEMEURE


Sur la base des constatations qui auront été faites par les inspecteurs des installations classées ou les experts nommés à cet effet, le préfet aura l'obligation de délivrer une mise en demeure à l'encontre de l'exploitant Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier officiel notifiant à l'exploitant les manquements constatés et l'invitant à se mettre en conformité dans un délai déterminé. comme le précise l'article 20 de la loi du 19 juillet La mise en demeure doit prendre la forme d'un arrêté préfectoral. Comme pour l'ensemble des arrêtés prévus par cette législation.
1. Constatation des manquements : Les inspecteurs des installations classées réalisent des inspections régulières pour vérifier la conformité des installations avec la réglementation en vigueur. En cas de non-conformité, des manquements sont constatés.
2. Notification de la mise en demeure : Sur la base des constatations, les autorités envoient une mise en demeure à l'exploitant de l'ICPE. Ce courrier explicite les manquements constatés, les dispositions légales ou réglementaires violées, et fixe un délai pour se mettre en conformité.
3. Obligation de se conformer :L’article L.511-1 du code de l’environnement prévoit un arsenal répressif pour les installations qui ne respectent pas les prescriptions imposées (études de dangers ou encore remise en état et travaux de dépollution). La mise en demeure est destinée à offrir à l’exploitant la possibilité de s’y conformer.
L'exploitant est tenu de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements dans le délai imparti par la mise en demeure. Cela peut impliquer des ajustements techniques, des améliorations des procédures ou des investissements dans de nouveaux équipements.
La mise en demeure reste en vigueur tant que l'exploitant n'a pas régularisé sa situation, même au-delà du délai fixé initialement.


LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS


Le prononcé des sanctions administratives est subordonné à l’édiction préalable d’une mise en demeure, sauf cas de l’urgence (menace grave pour l’environnement/santé/ordre public).
Au titre des sanctions nous pouvons citer les sanctions administratives et les sanctions pénales.
L’article L 514-4 du code de l’environnement définit la mise en demeure. Il s’agit d’un acte administratif par lequel le préfet impose à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers et impacts constatés par l’inspection, dans un délai imparti. Ces prescriptions peuvent résulter :
De son arrêté d’autorisation, d’enregistrement ou être annexées à la preuve du dépôt de déclaration (voire mises à disposition sur le site internet de la préfecture pour les déclarations).
D’arrêtés ministériels applicables à ses installations ou, de manière générale, des dispositions issues du code de l’environnement (obligation de remise en état par exemple).
Il s’agit de la première étape avant des sanctions administratives. Le non-respect de la mise en demeure constitue un délit défini au paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement.
Ce sont les articles L173-1 et suivants du Code de l’environnement qui précisent les sanctions pénales applicables. Pour les installations classées, il n’existe pas de « crime » et les infractions sont soit des contraventions, soit des délits. Il faut distinguer :
La responsabilité pénale des personnes physiques : dirigeants, patrons individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société et sur les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir, sous certaines conditions.
La responsabilité pénale des personnes morales : engagée pour tous les actes commis par leurs organes ou leurs représentants, ou par la personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir de ces derniers. Il faut établir la responsabilité pénale d’une personne physique pour établir celle de la personne morale. La responsabilité d’une personne morale et la responsabilité d’une personne physique sont cumulables.


LA LIMITE DU DÉLAI DE MISE EN DEMEURE(pour l’exploitant)


La limite du délai de mise en demeure pour l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est généralement fixée à trois mois. Ce délai est considéré comme un ultime avertissement, et l'administration est encouragée à ne pas le dépasser, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Dans certains cas d'urgence, le délai peut être réduit à quelques heures, tandis que pour des travaux complexes, plusieurs délais échelonnés peuvent être établis pour différentes étapes de mise en conformité.
Il est essentiel que le délai accordé soit raisonnable afin de permettre à l'exploitant de se conformer aux exigences réglementaires, tout en étant suffisamment court pour garantir l'efficacité de la procédure. Un délai supérieur à trois mois pourrait être interprété comme un report des obligations réglementaires, ce qui n'est pas souhaitable. En cas de contradictions dans les indications sur les délais, par exemple entre le rapport d'inspection et la lettre d'accompagnement, l'administration doit respecter le délai le plus favorable à l'exploitant.
A ce titre, l’arrêté de mise en demeure constitue, certes, un ultime avertissement avant la mise en œuvre d’éventuelles sanctions administratives et/ou pénales, mais participe également – et surtout – d’une démarche constructive permettant d’assurer le respect des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
La circulaire du ministre de l'Environnement no 98-72 du 18 juin 1998, abrogée par la circulaire du 19 juillet 2013, avait invité les préfets « à ne pas fixer de délai supérieur à trois mois, sauf circonstances de droit ou de fait très particulières ».
Le délai retenu dans la mise en demeure, qui n'a pas pour objet de modifier les conditions d'exploitation ni les délais de mise en conformité, prend une seconde fois en considération la durée de réalisation des travaux ».


LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS NOUVELLES


Le préfet ne peut pas user de la mise en demeure pour imposer des prescriptions nouvelles (ex : réalisation d’évaluations ou d’études techniques, réalisation de prélèvements et d’analyses). Circ. du 18 juin 1998, art 1 : « La mise en demeure ne doit pas avoir pour objet de fixer des prescriptions nouvelles ou de modifier les prescriptions existantes. Si l’origine de la difficulté est en réalité l’insuffisance, l’imprécision ou l’inadaptation des prescriptions édictées, celle-ci doivent être rectifiées » par la procédure ordinaire des arrêtés complémentaires." La mise en demeure ne doit pas fixer de prescriptions nouvelles, elle doit indiquer avec précision celles des prescriptions en vigueur, résultant d'arrêtés ministériels ou d'arrêtés préfectoraux.


CONCLUSION.


la mise en demeure, bien qu'elle soit une procédure contraignante, elle offre une réelle garantie à l'exploitant en lui donnant l'opportunité de se mettre en conformité avant toute sanction, tout en assurant un cadre légal pour la protection de l'environnement. Toutefois, la multiplication, ces dernières années, des injonctions adressées aux industriels, dans un contexte réglementaire très évolutif qui voit les normes changer progressivement de nature, rend plus complexe l'utilisation de la mise en demeure.