La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, a introduit les contrats climatiques, s'inspirant des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat. Ces contrats visent à promouvoir une communication commerciale plus responsable et à soutenir la transition écologique.
Ils constituent des engagements volontaires pris par les entreprises et les organisations représentatives pour adopter des pratiques publicitaires plus durables. Cela offre ainsi un cadre permettant la mise en valeur des initiatives positives volontaires des signataires en matière de communication commerciale écologique. Les contrats climatiques sont caractérisés par leur nature volontaire, puisque les entreprises choisissent librement d'y participer, et non-contraignante, car les engagements sont définis par les participants eux-mêmes.

De plus, la structure de base a été élaborée avec divers acteurs du secteur publicitaire. Les pouvoirs publics encouragent les entreprises à inclure dans ces contrats des objectifs ambitieux pour intégrer les enjeux environnementaux dans leurs communications commerciales, afin de promouvoir une publicité plus responsable et de soutenir les efforts de transition écologique. Pour ce faire, la loi prévoit qu’un rapport annuel de suivi de ces contrats doit être remis au parlement. En respect de cette disposition un rapport intitulé : rapport d’évaluation de l’efficacité des contrats climat : premier état des lieux sur l’exercice 2022 a été élaboré par le régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Cet article souhaite de nouveau expliquer le fonctionnement de cet outil de lutte contre les défis environnementaux basé sur l’engagement citoyen.

Le contrat climat est outil principalement destiné aux personnes soumises à l’obligation de déclarations sur la plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoir publics (accessible sur https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr). Il peut être également souscrit par toute autre personne souhaitant sur une base volontaire agir pour l’environnement.

Selon l’article 7 de la loi portant de la loi Climat et Résilience, les entreprises soumises à l’obligation de déclaration sur la plateforme mise en place par les pouvoirs publics sont :
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis :
À affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11 du code de l’environnement ; ou à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE ; ou encore à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route ; et dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 € par an.
En effet, les annonceurs remplissant les conditions ci-dessous indiquées sont assujetties simplement à une obligation de déclaration sur une plateforme dédiées. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le paiement d’une amende. Mais elles peuvent librement souscrire ou non un contrat climat. L’obligation pour ces entreprises porte sur la déclaration prévue par la loi et non sur la souscription d’un contrat climat, qui reste entièrement à la discrétion des signataires. Cet aspect des choses rend bien compte de la philosophie du contrat climat, qui est celle de la valorisation et la mobilisation des engagements volontaires au service de la lutte contre les défis climatiques.

Par contre, celles d’entre elles qui souscriront un contrat climat seront affichées publiquement dans la liste des entreprises ayant souscrit un contrat climat. À l’inverse, celles qui ne souscriraient pas un contrat climat seront affichées publiquement dans la liste des entreprises assujetties n’ayant pas souscrit un contrat climat. Ce qui pourrait amener l’entreprise à être vue d’un mauvais œil par la société.
À côté, n’importe quelle entreprise ou organisation, notamment les agences publicitaires ou professionnels de la communication, agences média, régies publicitaires, n’étant pas soumises à l’obligation de déclaration sur la plateforme peut souscrire un contrat climat de manière volontaire. Dans ce cas, elles apparaîtront sur la liste des entreprises qui souscrivent à un contrat climat, publiée par les pouvoirs publics.
Le contrat climat se structure autour de deux grandes catégories d’engagement :

1. Une section transversale commune à tous les signataires, comprenant :
• Des engagements généraux applicables à tous les secteurs et métiers
• Des engagements spécifiques pour certaines organisations clés (ARPP, Union des marques, Filière Communication)

2. Une section sectorielle adaptée à chaque domaine d'activité, élaborée par les organismes représentatifs et/ou les entreprises individuelles. Cette partie s'articule autour de 5 axes principaux :

• Produits et services promus dans les communications commerciales
• Modes de vie et comportements représentés dans les publicités
• Méthodes de production des communications commerciales
• Formation et sensibilisation des employés aux enjeux écologiques
• Engagements supplémentaires propres à chaque organisation.

Cette structure permet une approche à la fois globale et spécifique, encourageant tous les acteurs à contribuer à la transition écologique tout en tenant compte des particularités de chaque secteur.

En conclusion, les contrats climats représentent une initiative importante dans la transition vers une publicité plus responsable et respectueuse de l'environnement. Cette approche collaborative entre les pouvoirs publics et le secteur privé parait semble intéressant pour promouvoir la transition écologique dans les différents secteurs économiques.
Toutefois, comme souligné dans le rapport de l’ARCOM, l’absence de contrainte, le manque de définition claire de certaines notions clé par les pouvoirs publics ainsi que le niveau d’engagement faible des entreprises compliquent l’atteinte des objectifs climatiques.

Sources :
- Code de l’environnement ;
- La loi Climat et Résilience
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
- règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017
- Guide méthodologique à l’élaboration d’un contrat climat et la déclaration sur la plateforme publicité-responsable
- Rapport d’évaluation de l’efficacité des contrats-climat : premier état des lieux sur l’exercice 2022
- Contrat climat de Ford France
- https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/ressources-et-faq/FAQ-et-guide-methodologique/
- https://www.arcom.fr/nos-ressources/etudes-et-donnees/mediatheque/rapport-devaluation-de-lefficacite-des-contrats-climat-premier-etat-des-lieux-sur-lexercice-2022