Le 7 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive révisée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette adoption fait suite au vote de ce même texte par le Parlement européen le 19 janvier dernier. Quels sont concrètement les apports de cette nouvelle directive qui semble bouleverser le régime applicable aux déchets d'équipements électriques et électroniques ?


Que permettait tout d'abord l'ancienne directive ? Souvenons-nous, la directive 2002/96 CE dite DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques) du 27 janvier 2003 avait au préalable deux exigences. Elle imposa tout d'abord aux producteurs la collecte de l'ensemble des équipements électriques et électroniques des ménages et assimilés. L'objectif fixé était de 4kgs/an/habitant avant la fin de l'année 2006. Le producteur se devait de reprendre aussi gratuitement les anciens équipements lors de l'achat par un ménage d'un appareil similaire.
Une autre exigence phare était quant à elle le nécessaire traitement particulier de certaines substances dangereuses et de certains composants particulièrement nocifs, présents dans ces équipements tels que le cadmium, le mercure...
Une première révision de la directive relative au financement des déchets professionnels avait déjà eu lieu le 8 décembre 2003, qui permit une modification de l'article 9 de la directive précédente relatif au financement des déchets professionnels. Le producteur avait ainsi à sa charge le financement de la collecte à partir du point de collecte. Le 13 août 2005 ce même producteur se devait de financer le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE.
Toujours à partir de cette même date, la collecte, le recyclage, la valorisation et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques des professionnels se devaient d'être financés en totalité par le producteur.
Enfin il était également imposé aux producteurs d'informer les utilisateurs sur l'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, d'organiser des systèmes de collecte à destination des usagers. Enfin était aussi requise l'information des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les DEEE sur l'environnement et la santé.

On pouvait penser les déchets d'équipements électriques et électroniques déjà bien régis juridiquement. Que permet alors la révision de la directive ? Quels sont ces objectifs ?
La réponse ici est simple puisque l'on vise bien évidemment une protection toujours plus accrue de l'environnement et de la santé humaine. Plus concrètement, ce nouveau texte a trois objectifs bien particuliers. Il vise tout d'abord l'amélioration de la collecte et du recyclage des DEEE, la simplification du dispositif pour les producteurs mais aussi un meilleur contrôle des exportations d'appareils usagés vers les pays en développement.
Plus spécifiquement comment cela se traduit-il ?

Par l'augmentation de l'objectif de collecte fixé initialement à 4kg de DEEE ménagers par an et par habitant (soit seulement 20 % du tonnage émis sur le marché). Cet objectif chiffré inclura dès à présent les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques émis par les professionnels et sera élevé en 2016 à 45 % du poids des équipements émis sur le marché au cours des trois dernières années. L'ambition de ce texte est encore plus large puisqu'en 2019 l'objectif sera fixé à 65 % des produits neufs ou à 85 % des DEEE générés.
Dix Etats membres doivent toujours améliorer leurs installations et seront soumis à ces mêmes objectifs en 2021.
Toujours dans la même visée l'autre apport de cette nouvelle directive est l'exigence pesant sur les distributeurs ayant une surface de vente de plus de 400 m² destinée aux équipements électriques et électroniques. Ceux-ci ont l'obligation en effet de reprendre sans obligation d'achat les petits appareils usagers que le consommateur leur aura rapporté. Cela permettrait de limiter considérablement les déchets d'équipements électriques et électroniques se trouvant encore dans nos poubelles et de passer à la pratique « un pour zéro » puisque le consommateur n'aura plus d'obligation d'achat pour que son équipement électrique ou électronique soit repris.

Dans le même temps, l'autre visée incontournable de cette directive est l'amélioration du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Le recyclage et la valorisation actuellement établis par familles d'équipements seront tout particulièrement concernés, puisque les objectifs seront revus à la hausse. Les taux de réutilisation et de recyclage actuellement fixés à 50-75 % et ceux relatifs à la revalorisation (80%) seront augmentés de 5 %, et ce 6 ans après l'adoption de la directive. Néanmoins il est fort à regretter que la réutilisation n'ait pas fait l'objet d'un objectif séparé, le Conseil européen s'y étant fortement opposé. Cependant l'objectif distinct relatif à la réutilisation pourra être réanalysé quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. Aussi, les Etats membres conservent l'obligation d'améliorer et de systématiser un accès aux points de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques aux acteurs de la réutilisation.

Déjà envisagée par la précédente directive, la responsabilité élargie du producteur devrait se voir renforcée et ce afin d'encourager la conception et la fabrication d'équipements électriques et électroniques selon des méthodes ou des procédés tenant compte des impératifs en matière de réemploi, de démontage, de réparation, d'amélioration, de recyclage. Aussi, tous les équipements électriques et électroniques devraient être concernés qu'ils soient domestiques ou professionnels. Sont à présent visés les panneaux photovoltaïques, les équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone, les lampes fluorescentes contenant du mercure qui devront être traités selon une méthode adaptée dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. La Commission se réserve néanmoins la faculté de proposer des modifications suite à l'analyse de l'incidence d'un élargissement du champ d'application sur les entreprises et l'environnement.
A nouveau certains équipements particuliers devraient être exclus en raison de leurs particularités à savoir les équipements conçus pour être envoyés dans l'espace, les moyens de transport, le matériel de guerre et enfin les grandes installations fixes.

Un allègement des charges administratives pour les entreprises devrait être présent puisque les exigences d'enregistrement et de déclaration des producteurs dans les registres nationaux seront harmonisées.

Aussi et surtout un meilleur contrôle des mouvements transfrontaliers illégaux de déchets d'équipements électriques et électroniques est prévu. Il convient de savoir, à titre d'exemple, qu'actuellement presque 500 conteneurs de DEEE en provenance de l'Europe sont encore envoyés au Nigeria. Un renversement de la charge de la preuve a ainsi été opéré. En effet, la charge de la preuve ne reposera dès à présent plus sur les fonctionnaires des douanes. Les exportateurs auront cette tâche s'ils souhaitent éviter de voir leur responsabilité engagée. Ils devront ainsi démontrer que leurs déchets n'ont pas été expédiés dans des pays où les conditions de travail sont dangereuses pour la population et pour l'environnement. S'il s'agit d'une revente, les exportateurs auront aussi à démontrer le bon état de fonctionnement de leurs équipements.
La finalité subséquente est conjointement celle d'éviter une perte des matières précieuses.

Cette nouvelle directive apporte ainsi des modifications intéressantes, cependant certains écueils sont encore à déplorer. Il est à regretter notamment que la réutilisation n'ait pas fait d'ores et déjà l'objet d'objectifs séparés ou que certains équipements électriques et électroniques restent encore exclus du dispositif.