Le 30 juillet 2024, la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens est entrée en vigueur, après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 10 juillet 2024.

Découvrons les objectifs (I) ainsi que les mesures introduites par cette directive (II).


I-Les Objectifs de la directive

La directive 2024/1799 s’inscrit dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe (Green Deal) et de l’économie circulaire, visant à promouvoir une consommation plus durable et à réduire les déchets électroniques. L’objectif principal de cette directive est le renforcement du droit à la réparation des consommateurs en Europe, en rendant les produits plus durables et réparables. Elle répond à des préoccupations croissantes concernant l’obsolescence programmée, où les produits sont conçus pour avoir une durée de vie limitée, incitant ainsi les consommateurs à les remplacer plutôt qu’à les réparer.

Cette directive s’inscrit également dans la volonté de l’UE de réduire l’empreinte carbone liée à la production et à l’élimination des biens de consommation, notamment les équipements électroniques. En prolongeant la durée de vie des produits, l’UE vise à diminuer la quantité de déchets générés et à économiser les ressources nécessaires à la production de nouveaux biens.

Cette initiative soutient non seulement les objectifs environnementaux, mais aussi les consommateurs en leur offrant des solutions plus économiques à long terme.

II-Les mesures de la directive

La directive met en place plusieurs mesures concrètes pour garantir que les produits européens sont plus facilement réparables, durables, et respectueux de l’environnement. Ces mesures s’étendent à la fois aux fabricants, aux distributeurs et aux consommateurs, couvrant un large éventail de produits allant des appareils électroniques grand public aux gros électroménagers.

• L’obligation de réparation au-delà de la garantie légale

L’une des innovations majeures de la directive est l’obligation pour les fabricants de proposer des services de réparation même après la fin de la garantie légale. Concrètement, cela signifie que les fabricants devront maintenir un réseau de services ou des partenariats pour permettre aux consommateurs de réparer leurs produits pour une durée plus significative après l’expiration de la garantie. Cette obligation vise à limiter la tendance actuelle à remplacer les produits dès qu’ils ne sont plus couverts par une garantie, ce qui contribue grandement à la réduction des déchets.

• La disponibilité des pièces détachées et des manuels de réparation

La directive impose que les fabricants fournissent des pièces détachées pour les produits pendant une durée déterminée après la fin de leur production qui peut varier selon la catégorie de produit. Par exemple, pour les produits électroménagers, cette période peut s’étendre sur plusieurs années, permettant ainsi aux réparateurs professionnels comme aux consommateurs eux-mêmes de réparer leurs appareils. En plus des pièces détachées, les fabricants devront mettre à disposition des manuels de réparation qui expliqueront en détail comment remplacer des pièces et résoudre des pannes courantes. Cette mesure s’accompagne d’une obligation de transparence concernant les délais de livraison des pièces détachées qui doivent être fournis rapidement pour éviter l’obsolescence technique des produits en attente de réparation.

• La conception des produits pour une réparation optimale

La directive fixe des exigences strictes sur la conception des produits pour faciliter la réparation. Les produits doivent désormais être conçus de manière modulaire, c’est-à-dire que les composants critiques, tels que les batteries, les écrans, ou les pèces d’usure, doivent être facilement accessibles et remplaçables sans nécessiter des outils spécialisés ou des compétences techniques complexes. De plus, les fabricants devront veiller à ce que le démontage des produits puisse être effectué sans risquer de les endommager ; ce qui est essentiel pour encourager la réparation plutôt que le remplacement. Ces exigences de conception concernent aussi l’utilisation de matériaux durables et réutilisables, pour s’assurer que les produits peuvent être réparés plusieurs fois au cours de leur cycle de vie.

• L’ obligation d’information des consommateurs

La directive renforce le droit à l’information des consommateurs en introduisant des obligations pour les fabricants et les distributeurs de fournir des informations claires et accessibles sur la réparabilité des produits. Cela inclut la mise en place d’un indice de réparabilité, visible sur les emballages ou les fiches produits, qui indique la facilité avec laquelle un produit peut être réparé. Cet indice sera basé sur plusieurs critères tels que la disponibilité des pièces détachées, la facilité de démontage et l’existence de manuels de réparation. Aussi, les distributeurs devront informer, avant l’achat, les consommateurs sur les options de réparation disponibles, y compris le coût estimé des réparations courantes. Cette transparence vise à responsabiliser les consommateurs et à les inciter à choisir des produits plus durables.

Pour faciliter les choses, une plateforme européenne en ligne pour la réparation est mise en place pour permettre aux consommateurs de trouver des réparateurs et, le cas échéant, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou des initiatives de réparation participatives. La plateforme européenne en ligne se compose des sections nationales qui utilisent l’interface en ligne commune et comprend des liens vers les plateformes nationales en ligne pour la réparation.