Le décret n°2024-704 du 5 juillet 2024, pris en application de l'article 17 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, précise les secteurs des technologies favorables au développement durable, (I) ainsi que les informations à fournir pour la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur. (II)


I - Les secteurs des technologies favorables au développement durable




Les secteurs des technologies favorables au développement durable sont précisés à l'article R300-14 de la section 3 bis (Déclaration de projet) du Livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme :


- les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment;

- les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités;

- les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie;

- les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture;

- les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone;

- les secteurs des technologies de production de produits biosourcés;

- les secteurs des technologies de production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies ci-dessus;

- les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux.



Les technologies pertinentes de chaque secteur sont énumérées par le législateur. A titre d'illustration, pour les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, les technologies incluent : les matériaux bas-carbone, les isolants, les pompes à chaleur, la maîtrise énergétique.


Les porteurs de projet relatifs à ces divers secteurs peuvent prétendre à la qualification par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. (II)




II- La reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM)




Pour les secteurs des technologies favorables au développement durable, les porteurs de projet doivent communiquer à l'autorité compétente de l'Etat, les informations essentielles pouvant fonder la reconnaissance d'une RIIPM.


Ces informations sont mentionnées au nouvel article R411-6-2 du code de l’environnement :

- les caractéristiques principales du projet et sa raison d'être ;

- le nombre d'emplois que le projet permet de créer et la contribution que le projet apporte au bassin d'emploi dans lequel il s'inscrit ;

- la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s'inscrit le projet, et la cohérence du projet avec lesdits enjeux.


Pour mémoire, la raison d'impérative d'intérêt public majeure est l'une des conditions cumulatives à respecter pour l'obtention de la dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, en vertu de l'article L411-2 du Code de l'environnement

Ces dispositions règlementaires visent l’accélération des procédures relatives à l'implantation des installations industrielles vertes pour attirer les porteurs de projets et contribuer à une mise en service rapide de ces installations permettant de sortir de la dépendance aux énergies fossiles.


Source :
Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes accessible sur https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT00004988969