La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 25 juin 2024, un arrêt concernant la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED) qui vise à réduire la pollution provenant des installations industrielles. Elle impose aux Etats membres de délivrer des autorisations environnementales intégrées à certaines installations industrielles, notamment les grandes installations de combustion, les installations de production de fer et d'acier, les raffineries de pétrole, les usines chimiques et les installations de gestion des déchets, en intégrant les meilleures techniques disponibles (MTD) pour prévenir et réduire la pollution. Ces autorisations portent sur les pollutions de l’air, de l’eau et du sol ainsi que la gestion de déchets.
La CJUE a été saisie pour répondre à des questions préjudicielles posées par le Tribunal de Milan dans le cadre d'un litige opposant des résidents de la ville de Tarente, en Italie, à l'entreprise Ilva concernant la pollution causée par une usine sidérurgique de l’entreprise. Il a été demandé à la Cour une clarification au sujet de l'intégration des dommages sanitaires dans les procédures d'autorisation environnementale intégrée.
Il convient d’abord de rappeler que l’autorisation environnementale intégrée (AEI) est un permis délivré par les autorités compétentes des Etats membres de l’Union Européenne à certaines installations industrielles et autres activités susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement qui vise à assurer que les exploitants respectent des normes élevées de protection de l'environnement en intégrant les meilleures techniques disponibles (MTD) pour prévenir et réduire la pollution.

Dans cette affaire, le Tribunal de Milan demande à la CJUE des précisions sur l’interprétation de la directive IED au sujet de trois points.
Le premier point est l’intégration de l’évaluation des dommages sanitaires dans la procédure de délivrance d’une AEI.
Cette question touche directement à la protection de la santé publique. Avant cet arrêt, l'évaluation des dommages sanitaires n'était pas systématiquement intégrée dans les procédures d'autorisation environnementale. Intégrer ces évaluations permettrait de mieux prévenir les risques pour la santé liés aux émissions industrielles.
Par cet arrêt, la CJUE explique que les États membres doivent intégrer systématiquement l'évaluation des dommages sanitaires dans les procédures d'autorisation environnementale, ce qui permet de renforcer la protection de la santé publique en assurant que les impacts sanitaires potentiels des installations industrielles sont évalués et atténués lorsque nécessaire.

Le deuxième point concerne la nécessité d'inclure toutes les substances scientifiquement reconnues comme nocives dans les AEI, ce qui permettrait une protection complète contre toutes les formes de pollution.
Les juges de la CJUE répondent ici que « Seules les substances polluantes considérées comme ayant un effet négligeable sur la santé humaine et sur l'environnement peuvent ne pas être soumises à des valeurs limites d'émission dans l'autorisation d'exploitation. ».

Enfin, le troisième point sur lequel les juges de la CJUE se sont penchés concerne les délais pour la mise en conformité. En l’espèce, les requérants contestaient le report des délais accordés à l’entreprise industrielle pour se conformer aux exigences des AEI.
Les juges répondent que l’industriel « doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles la conformité de son installation ».

Suite à cet arrêt de la CJUE, les États membres devront veiller à ce que les installations industrielles respectent plus rapidement les conditions d’autorisation, évitant ainsi les prolongations indéfinies qui peuvent compromettre la santé publique. Ils devront aussi mettre en place des procédures permettant de prendre en considération l’évaluation du dommage sanitaire pour attribution ou renouvellement d’autorisation environnementale intégrée.
Les entreprises industrielles pourraient avoir à faire face à une augmentation des coûts pour se conformer aux nouvelles exigences, notamment pour réaliser des évaluations sanitaires complètes.
Cet de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2024 clarifie et en renforce les obligations des États membres et des entreprises. Cela permet de garantir une meilleure protection de la santé publique et de l'environnement, en assurant que les autorisations environnementales intégrées prennent systématiquement en compte les impacts sanitaires et environnementaux des activités industrielles.