Un “bénéficiaire effectif” s’entend de la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client et/ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée, ou une activité réalisée. (L’article 3 de la directive 2015/849 modifiée).
L’article 1er de la directive 2018/843 modifiant les dispositions de la directive 2015/849 en son article 30 prévoit que « les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public », ceci, pour des objectifs de transparence de l’environnement économique et financier de l’union.
Cette disposition était visée dans le cadre d’un recours préjudicielle soumis à la CJUE.
En effet, le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave dans les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Rendant ainsi illégal ce dispositif dans la plupart des états de l’Union, qui pourtant a continué à s’appliquer notamment en France. (Cf COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°520 du ministère de l’économie et des finances).
La 6e directive anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024 vient mettre un terme à cette situation en faisant des précisions quant aux modalités de refonte de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs. En application de la récente directive, la France a revu les conditions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en instituant un dispositif de filtrage limitant l’accès audit registre, aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime, avec un accès minimum à un certain nombre de données.


I/ La refonte de la condition d’accès au registre de bénéficiaire effectif : l’exigence d’un intérêt légitime

Entrée en vigueur depuis ce 31 juillet 2024, le dispositif français de filtrage de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs reconnait un intérêt légitime à trois catégories de personnes. Si pour les deux premières catégories cet intérêt légitime n’a pas à être justifiée, elle doit toutefois l’être pour la troisième catégorie.
• Les organismes compétents et les professionnels assujettis
Pas d’innovation de ce point de vue.
Les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux dispositions de l’article L.561-2 du code monétaire et financier, en raison de leur importance dans ce dispositif, bénéficie d’un intérêt légitime.
• Ensuite viennent les journalistes, les chercheurs, les acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.
Ceux-ci pourront, sous réserve de l’accomplissement d’une formalité de création d’un compte utilisateur auprès de l’INPI, continuer à accéder librement aux données disponible avant cette réforme.
• Enfin, les entreprises elles, pourront, après avoir justifié de l’intérêt légitime, accéder aux informations des bénéficiaires effectifs. Il pourra par exemple s’agir d’un cocontractant.

II/ les informations consultables

Mis en place par l’Institut national de protection industrielle (INPI), ce dispositif de filtrage prévoit aussi les données minimums accessibles. Il s’agit d’une part des données d’identification du bénéficiaire : nom et nom d'usage; pseudonyme; prénoms; mois et année de naissance; pays de résidence; nationalité.
D’autre part, des informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenues par le bénéficiaire effectif.
Cette mesure, si elle est à saluer ne soulève pas moins des interrogations, sur la responsabilité des Etats membres, notamment, dans l’hypothèse où une infraction était commise par une personne non habilitées, dans la mesure où ce registre est resté en accès prolongé au public.


Sources consultées
https://www.linkedin.com/posts/lcb-ft_acc%C3%A8s-au-registre-des-b%C3%A9n%C3%A9ficiaires-effectifs-activity-7223621509246849024-3VRu?utm_source=share&utm_medium=member_desktop
Article L561-2 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=268059&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8766626
Vie de l’entreprise -Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet ! | Entreprendre.Service-Public.fr
19/01/2023 - Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l’accès au grand public - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)
Registre des bénéficiaires effectifs : les conditions d’accès évoluent - Infogreffe