Le gouvernement a pris, le 25 juin 2024, trois décrets qui s'inscrivent dans une stratégie de la France visant à accélérer sa transition énergétique. Ces décrets visent à renforcer les mesures existantes et à introduire de nouvelles exigences pour garantir une efficacité accrue dans les travaux de rénovation énergétique, l’installation de dispositifs de production d’électricité solaire et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

I. Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024

Ce premier décret met en place un dispositif d’agrément des organismes de qualification pour les professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. L’objectif est de standardiser et garantir la qualité des professionnels intervenant dans ces domaines.

Les organismes de qualification devront obtenir un agrément pour pouvoir certifier les professionnels. Cet agrément est délivré par l’État après vérification de la conformité aux critères définis. Les professionnels devront suivre des formations spécifiques et régulières pour maintenir leurs compétences à jour. De plus, les organismes agréés seront soumis à des audits périodiques pour s'assurer de la qualité des certifications qu'ils délivrent. Enfin, un registre des professionnels qualifiés et des organismes agréés est créé pour garantir la transparence et faciliter la vérification par les consommateurs.

Les entreprises devront se conformer à de nouvelles normes de qualification, ce qui pourrait avoir des conséquences économiques en augmentant les coûts initiaux de mise en conformité mais, à long terme, renforcer la confiance des consommateurs à propos de l’efficacité des travaux réalisés. Les audits énergétiques réalisés par des professionnels agréés permettront aussi d’identifier plus précisément les opportunités d’amélioration énergétique et ainsi permettre des rénovations plus efficaces.

II. Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024

Ce second décret modifie le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur les conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un mécanisme fiscal dont l’objet est d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ce décret renforce les critères de qualification des auditeurs énergétiques pour s’assurer qu’ils disposent des compétences nécessaires pour effectuer les évaluations nécessaires.

Les auditeurs devront désormais posséder des certifications supplémentaires et suivre des formations continues. Les audits doivent respecter des critères de performance stricts, avec des rapports détaillés et des recommandations basées sur des standards nationaux. Ils seront soumis à des contrôles réguliers.

Cette modification a pour objectif d’améliorer la qualité des audits énergétiques, en s’assurant qu’ils sont réalisés par des experts capables de fournir des recommandations efficaces. Les propriétaires bénéficieront de conseils plus fiables pour optimiser l’efficacité énergétique de leurs logements, ce qui pourrait également entraîner une augmentation du nombre de rénovations effectuées mais en contrepartie une augmentation du cout des audits.

III. Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024

Comme pour le précédent, ce décret établit un dispositif d’agrément pour les organismes de qualification des professionnels dans les mêmes secteurs. Tandis que le décret 2024-594 vise à standardiser les qualifications, celui-ci traite des aspects opérationnels et administratifs de la mise en place des dispositifs d’agrément. Il détaille les critères et les procédures que les organismes doivent suivre pour obtenir et conserver leur agrément.

Ceux-ci doivent suivre des procédures strictes pour obtenir l’agrément, en fournissant des documents permettant de démontrer leur capacité à réaliser leur mission. Une fois agréés, les organismes doivent prouver régulièrement qu’ils maintiennent les standards exigés, avec des audits internes et externes. Des sanctions sont prévues pour les organismes qui ne respecteraient pas les normes, pouvant aller jusqu’à la révocation de leur agrément.

Ce décret assure une surveillance continue de la qualité des organismes de qualification et donc des qualifications elles-mêmes. Les professionnels devront suivre des formations régulières et se soumettre à des audits de leurs pratiques. Cela permet de s’assurer que l’expertise des professionnels est constamment mise à jour et répond aux évolutions technologiques et réglementaires.

Ces décrets constituent une avancée dans la stratégie de transition énergétique de la France. En renforçant les exigences de qualification et en introduisant des dispositifs d’agrément plus rigoureux, ils permettront d’améliorer la qualité et l’efficacité des travaux de rénovation énergétique, des installations photovoltaïques, et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ces mesures permettront non seulement de mieux accompagner les ménages et les entreprises dans leurs démarches de transition énergétique, mais également de garantir des résultats durables et meilleure qualité.