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SANTÉ AU TRAVAIL : SUBVENTION POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES ERGONOMIQUES
Par Aime Jean Marie LOE BANG
Ingénieur QHSE
RENAULT GROUPE
Posté le: 01/04/2024 19:57
Dans le dessein de préserver la santé des employés, l'Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention pour la prévention des risques ergonomiques. Son objectif est de diminuer l'exposition aux risques associés à des contraintes physiques importantes, dans le cadre d'une approche visant à renforcer la prévention des risques professionnels et à garantir la santé des travailleurs. Cette subvention a été créé par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023
RISQUES PROFESSIONNELS CONCERNÉS
Toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d'activité ou leur taille, sont concernées par cette subvention. Les risques professionnels pris en compte incluent :
- Les manutentions manuelles de charges, englobant tout déplacement ou support de charges nécessitant un effort physique, tels que le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement.
- Les postures pénibles définies comme des positions forcées.
- Les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras, ainsi que celles transmises à l'ensemble du corps.
ENTREPRISES ÉLIGIBLES ET CONDITIONS D'OBTENTION
La subvention pour la prévention des risques ergonomiques est accessible aux entreprises suivantes :
- Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale.
- Les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle couvrant les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.
Les entreprises doivent respecter les critères administratifs et les exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels, notamment :
- Être affiliées au régime général de la Sécurité sociale.
- Être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf.
- Avoir élaboré et mis à jour leur Document unique d'évaluation des risques (DUER) depuis moins d'un an.
- Ne pas bénéficier actuellement, ni avoir bénéficié au cours des deux années précédentes, d'un contrat de prévention.
- Ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire.
- Adhérer à un service de santé au travail.
- Informer les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Des critères spécifiques s'appliquent aux travailleurs indépendants, notamment être à jour des cotisations sociales, adhérer à l’AVAT et justifier l'absence d'employés à la date de la demande.
MONTANT DE LA SUBVENTION ET DÉPENSES FINANCÉES
La subvention pour la prévention des risques ergonomiques permet de financer :
1. Des actions de prévention telles que les diagnostics ergonomiques, les formations dispensées par des organismes agréés par l'INRS et par le réseau Assurance Maladie - Risques Professionnels, ainsi que certains équipements répondant aux critères définis.
2. Des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques.
3. Des aménagements de postes de travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle.
4. La prise en charge des frais de personnel dédiés à la prévention.
Les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention couvrant jusqu'à 70% des investissements réalisés, dans la limite d'un plafond fixé par type d'investissement et d'un plafond maximal par entreprise pour la période concernée. Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne sont subventionnés que s'ils dépassent ce seuil.
Selon le ministère du Travail, cette subvention permet d'initier des discussions au sein des branches professionnelles pour identifier les métiers et les activités qui sont particulièrement touchés par les problèmes ergonomiques. Ces discussions doivent aboutir à l'élaboration de listes qui aideront la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) à dresser une cartographie des métiers et activités exposés et à définir les orientations pour l'allocation des fonds. En attendant la finalisation de ces listes, la Commission a utilisé, pour l'année 2024, un indicateur d'usure professionnelle qui regroupe les troubles musculosquelettiques et les lombalgies.
COMMENT FAIRE SA DEMANDE DE SUBVENTION ?
Les demandes de subvention doivent être effectuées en ligne via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr. Pour obtenir le versement de la subvention, l'entreprise doit fournir les factures acquittées des investissements réalisés ainsi que les documents justifiant les critères administratifs et techniques. Les demandes sont traitées selon l'ordre chronologique de réception, il est donc recommandé de soumettre la demande rapidement après l'investissement.
Sources :
Subvention Prévention des risques ergonomiques | ameli.fr | Entreprise
Pénibilité au travail : un nouveau fonds pour la prévention des risques ergonomiques | CRAMIF