Introduction

La législation européenne actuelle qui prévoit des règles minimales communes pour ériger en infraction pénale le crime environnemental est la directive 2021/0422/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE. Cette directive à six objectifs principaux identifiés au terme de l’exposé des motifs. « 1. Améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en actualisant le champ d’application de la directive. 2. Améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en clarifiant ou en éliminant les termes vagues utilisés dans les définitions des infractions constitutives de crime environnemental. 3. Garantir des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés en ce qui concerne les crimes environnementaux. 4. Promouvoir les enquêtes et les poursuites transfrontières. 5. Permettre une prise de décision plus éclairée dans le domaine de la criminalité environnementale en améliorant la collecte et la diffusion des données statistiques. 6. Améliorer l’efficacité opérationnelle des chaînes répressives nationales de manière à promouvoir les enquêtes, les poursuites et les sanctions ».

L’environnement est le sujet de bien de conventions, dont la convention de Montego Bay, convention de Rio, convention sur l’immersion de déchets en mer etc. La problématique environnementale est plus que jamais omni présente dans toutes les questions de gouvernance, et de politiques publiques alliant des acteurs Etatiques et des acteurs Privés.

La criminalité environnementale est la troisième activité criminelle la plus importante au monde et est considérée comme l’une des principales sources de revenus du crime organisé aux côtés de la drogue, des armes et de la traite des êtres humains. Dans le but de lutter contre l’augmentation des infractions pénales environnementales, la Commission Européenne a présenté une proposition visant à renforcer la protection et les sanctions des infractions de l’environnement dans l’UE par le droit pénal le 16 novembre 2023.

I- Le régime de protection et les sanctions

Les efforts de tenter au mieux de préserver l’environnement sont perçus dans la directive 2021/0042/CE a un double degré. On peut ainsi clairement identifier au sens de la directive les infractions à l’article 3 qui dispose « (A) le rejet, l’émission ou l’introduction d’une quantité de matières ou de substances ou de radiations ionisantes dans l’atmosphère, le sol ou les eaux, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore; (B) la mise sur le marché d’un produit qui, en violation d’une interdiction ou d’une autre exigence, cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol, ou bien de la faune ou de la flore, du fait de l’utilisation du produit à plus grande échelle… ».

Cette liste d’infraction a le mérite d’être claire vis-à-vis des actes constituant des infractions. Outre, l’identification des infractions, la directive contient des mesures articles dissuasives. On note des sanctions prévues à l’encontre des personnes physiques à l’article 5 qui dispose que « … Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à j), n), q), et r) soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins six ans… ». Aux articles 6 et 7 on note la responsabilité et les sanctions des personnes morales.

II- Une volonté de la commission de renforcer l’arsenal pénal environnemental

Par un communiqué publié le 16 novembre 2023, le Parlement et le Conseil ont annoncé être parvenus à un accord provisoire sur une mise à jour des règles de l’UE en matière de criminalité environnementale et des sanctions qui en découlent. On note une liste mise à jour des actes liés à l’environnement qui sont considérés comme des infractions pénales au niveau européen et des sanctions connexes, afin d’assurer une application plus « efficace de la législation environnementale » de l’UE.

Parmi les nouvelles infractions on peut citer : la pollution causée par les navires, l’utilisation du mercure et l’épuisement illégal des ressources en eau ; les infractions entraînant la mort pourront être punies de 10 ans de prison ; les entreprises risquent des amendes de 3 ou 5 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou de 24 ou 40 millions d’euros ; la criminalité environnementale est une source majeure de revenus pour la criminalité organisée, comme la drogue, les armes et la traite des êtres humains. Notons également des sanctions plus strictes pour des infractions dites qualifiées, c’est-à-dire à l’origine de la destruction d’un écosystème ou d’un habitat à « l’intérieur d’un site protégé ou de dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Il s'agirait notamment d'infractions comparables à l'écocide avec des conséquences catastrophiques telles qu’une pollution généralisée ou des incendies de forêt à grande échelle ».

Les personnes, y compris les représentants d’entreprises, qui commettent des infractions environnementales entraînant la mort peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement de dix ans. Les infractions qualifiées seraient passibles de huit ans de prison, tandis que pour d’autres infractions pénales, en fonction de facteurs tels que la durabilité, la gravité ou la réversibilité du dommage, la peine serait de cinq ans d’emprisonnement.


BIBLIOGRAPHIE :

- Directive 2021/0422/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE
- https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230929IPR06108/criminalite-environnementale-nouvelles-infractions-et-sanctions-renforcees
- https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-europeen-et-international-ladaptation-au-changement-climatique
- https://www.dalloz-actualite.fr/flash/criminalite-environnementale-et-nouvelle-directive-ue-vers-une-nouvelle-politique-penale-europ
- Synthèse du rapport sur le traitement par Eurojust des dossiers sur la criminalité environnementale 19/01/2021