I. Le principe de la protection stricte des espèces de loups

La protection des espèces animales et végétales trouve son origine dans les directives « Habitats » (directive 1992/147/CE) et « oiseaux » (La directive 2009/147/CE). Ces directives ont pour principal objectifs le maintien ou le rétablissement de la biodiversité de l’Union Européenne à travers la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage. C’est ce qui ressort de l’article 12 de la directive habitat qui dispose que « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant :
a) toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ; b) la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration ; ) la destruction ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos. 2. Pour ces espèces, les États membres interdisent la détention, le transport, le commerce ou l'échange et l'offre aux fins de vente ou d'échange de spécimens prélevés dans la nature, à l'exception de ceux qui auraient été prélevés légalement avant la mise en application de la présente directive. 3. Les interdictions visées au paragraphe 1 points a) et b) ainsi qu'au paragraphe 2 s'appliquent à tous les stades de la vie des animaux visés par le présent article… »

Parmi ces espèces protégées bénéficiant d’une protection stricte on retrouve le loup. Ce dernier est protégé par la convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe et la directive habitats. L’augmentation du nombre de loups dans certaines régions de l’UE entraine des conflits avec les communautés locales notamment les agricultures et les chasseurs. La commission européenne a donc entrepris une consultation pour actualiser sa base de données concernant la présence des loups et envisage de modifier son statut de protection en fonction des résultats collectés.

II. La dérogation au principe de la protection stricte

Il existe une dérogation au principe de la protection stricte des espèces. Celle-ci est peut-être accordée pour « prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété » (L. 411-2, 4° b du code de l'environnement). Deux conditions doivent néanmoins être remplies pour qu’il y ait dérogation : l’absence d’autres solutions satisfaisantes ; l’absence de nuisance u « maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

Deux arrêtés ont été pris par le gouvernement français le 23 octobre 2020 afin d’encadrer les dérogations à la protection du loup. Le premier arrêt fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par les préfets, en vue de la protection des troupeaux domestiques, pour y prévenir la survenue de dommages importants. Il porte notamment sur : la fixation et le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée ; le cadre général d’intervention (détermination des bénéficiaires de la dérogation à la protection du loup, etc.), et les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations d’effarouchement, des opérations de destruction d’un loup par la mise en œuvre de tirs (pour défendre les troupeaux, ou pour prélever un spécimen de loup).

Il prévoit entre autres des dispositions dans certains fronts de colonisation du loup. Quant au second, il fixe le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année. Selon l’article 1er de cet arrêté, « le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à 19 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.

III. La volonté de la commission de l’UE de revoir le statut de protection du loup

Par un communiqué publié le lundi 4 septembre 2023, la commission européenne a déclaré lancer « nouvelle phase de ses travaux visant à relever les défis liés au retour des loups », et « invite aujourd’hui les communautés locales, les scientifiques et toutes les parties intéressées à soumettre, d’ici au 22 septembre 2023, des données actualisées sur les populations de loups et leurs impacts ». En effet, selon Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne la concentration de meutes de loups dans certaines régions d'Europe serait devenue un véritable danger pour le bétail et, potentiellement, pour l'homme. De ce fait, il est nécessaire de revoir à la baisse le statut de protection du loup, afin d'introduire « davantage de flexibilité, à la lumière de l'évolution de cette espèce ».

Cette décision serait une réponse aux demande répétées des organisations agricoles notamment la Copa-Cogeca qui dénoncent des conflits tels que les attaques sur le bétail. Par ailleurs, il s’agit d’une décision qui faite suite à la position du parlement européen. Une majorité d’eurodéputés ont voté le 24 novembre 2022 une résolution sur la protection des élevages de bétail et des grands carnivores. Selon ceux-ci l'état de conservation du loup sur le plan paneuropéen justifierait une atténuation du statut de protection.
Bruxelles indique avoir recueilli des données auprès de groupes d'experts, de parties prenantes et d'autorités nationales depuis avril 2023 dernier. Néanmoins, l’exécutif européen rappelle que les données d’inventaire de population se révèlent encore insuffisantes pour statuer.

C'est la raison pour laquelle elle lance une consultation jusqu'au 22 septembre 2023, via une adresse électronique spéciale, auprès des collectivités locales, des scientifiques et de toutes les parties intéressées en vue d'enrichir ces données. Les ONG s’opposent à cette baisse de protection de l’animal, les estiment qu’il ne faut pas revenir sur les mesures de protection mais plutôt mettre en place une cohabitation avec les loups en les tenant éloignés du bétail.