Il s'agit d'une procédure novatrice entreprise par les petits États insulaires, confrontés aux défis des bouleversements climatiques, qu'ils ont initiée auprès du Tribunal international du droit de la mer. Cette instance, établie à Hambourg (Allemagne), a été instaurée dans le but de résoudre les litiges relatifs à l'interprétation et à l'application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, également connue sous le nom de Convention de Montego Bay. Le 12 décembre 2022, la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, créée en octobre 2021 et composée initialement d'Antigua-et-Barbuda et des Tuvalu, rejoints ensuite par sept autres États, a soumis une demande d'avis consultatif au tribunal. Cette demande concerne les obligations des États parties à la convention en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques.

La commission a formulé deux questions à l'attention du Tribunal, portant sur les obligations des Parties en matière de prévention et de réduction de la pollution du milieu marin, ainsi que sur la protection de cet environnement, compte tenu de l'impact des émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine sur le réchauffement et l'acidification des océans, ainsi que sur l'élévation du niveau de la mer. En d'autres termes, il s'agit de déterminer si ces émissions doivent être considérées comme une forme de pollution marine, soumise à la lutte définie par la convention.

Le Tribunal a organisé une série d'audiences qui ont débuté le 11 septembre, permettant aux petits États insulaires, à diverses organisations internationales et aux États parties de présenter leur interprétation de la convention. Ces audiences ont pris fin le lundi 25 septembre 2023 avec les exposés des représentants de la France, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Cependant, l'association Notre Affaire à tous a émis des préoccupations quant à ce qu'elle perçoit comme une volonté de la France d'affaiblir la position des États insulaires et de freiner la prise en compte du changement climatique dans les futures affaires devant le Tribunal international du droit de la mer, malgré les assurances fournies dans la contribution de la France. Selon l'association, la France, parmi les États du Nord, a avancé un grand nombre d'arguments visant à limiter la portée de la requête, ce qui est en contradiction avec les engagements environnementaux publics du gouvernement français.

Quoi qu'il en soit, cette procédure revêt une importance significative dans l'évolution du droit de l'environnement international, comme en témoigne le nombre élevé de contributions extérieures. Il s'agit d'une démarche sans précédent, car c'est la première fois que le Tribunal se penche sur les obligations des États parties concernant les effets préjudiciables du changement climatique. Cette procédure est d'autant plus cruciale qu'elle s'inscrit dans une série de procédures similaires, dont l'une est devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme depuis le 9 janvier 2023, et l'autre devant la Cour internationale de justice depuis le 29 mars 2023. L'avis rendu par le tribunal hambourgeois aura un impact significatif, car il influencera les juges de la Cour internationale de justice dans leurs délibérations sur des questions similaires. Bien que les questions posées diffèrent entre ces deux procédures, elles visent toutes deux à clarifier les obligations des États en vertu des conventions internationales face aux conséquences du changement climatique. Cependant, il est à noter que cette clarification, en ce qui concerne la Convention sur le droit de la mer, ne devrait pas être rendue avant l'année prochaine.