Les déchets peuvent être de nature domestique, indépendamment de leur lieu de création, comme l'a décidé le Conseil d'État dans sa décision n°466461 du 18 septembre 2023. Selon cette décision, pour l'application des règles fiscales liées à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, tout bien qui a les caractéristiques d'un déchet généralement produit par les ménages, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du domicile, est considéré comme un déchet ménager. Cependant, cette définition laisse encore des questions ouvertes concernant la qualification des déchets domestiques.
En 2021, une association syndicale libre (ASL) a demandé au tribunal administratif de Dijon de réduire la cotisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui avait été imposée pour l'année 2020. Le 14 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a accepté cette demande par le jugement n°2102047. Le 5 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fait appel auprès du Conseil d'État.
Le 18 septembre 2023, le Conseil d'État a annulé la décision du tribunal (article 1er) et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Dijon.
Dans cette affaire, le Conseil d'État a été saisi d'une question concernant la portée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour résoudre cette question, il devait déterminer ce que signifiait concrètement la notion de "déchets ménagers". Cette notion est définie à l'article R.541-8 du code de l'environnement comme suit : "Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage."
L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales renvoie également à cette définition.
Il est important de noter que le droit de l'Union européenne ne fournit pas de définition précise de la notion de "déchet ménager". Cette définition a des implications pratiques, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets. Par exemple, la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) pour les déchets d'ameublement distinguait la gestion des déchets professionnels de celle des déchets ménagers. Initialement basée sur la nature des déchets, cette distinction a été modifiée pour se baser sur les circuits de collecte.
La définition du déchet ménager, apparemment simple, selon laquelle il est produit par un ménage, permet en réalité plusieurs méthodes de qualification. Soit on démontre au cas par cas qu'un déchet a été produit par un ménage, soit on démontre qu'un déchet a été produit par un ménage, peu importe le lieu de production, soit on établit qu'un déchet est, par nature, un déchet ménager, quel que soit le lieu de production. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de préciser ce que signifie "par nature". Le Conseil d'État a opté pour la troisième option : un déchet est ménager "par nature" et peu importe où il a été produit :
Conformément à l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les "déchets ménagers" sont définis conformément à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel qualifie comme tel "tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage". De plus, l'article L. 541-1-1 du même code définit un déchet comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire". Il en découle que, pour l'application des règles fiscales évoquées aux points 3 à 5, tout bien qui a les caractéristiques d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du domicile, est considéré comme un déchet ménager."
Cette décision du Conseil d'État soulève plusieurs questions. Tout d'abord, il semble que cette interprétation de la définition des déchets ménagers ne s'applique que dans le contexte des règles fiscales. Deuxièmement, la notion de déchet ménager est liée à son caractère "habituellement produit" par les ménages, mais certains déchets, comme les déchets de table, sont produits à la fois par des ménages et des professionnels. Troisièmement, en élargissant la définition des déchets ménagers au-delà des déchets produits à domicile, cela pourrait entraîner davantage de conflits dans la classification des déchets, notamment entre les déchets ménagers et les déchets non ménagers.

Conseil d'État, 18 septembre 2023, req. n°466461.
https://www.lagazettedescommunes.com/887290/le-conseil-detat-definit-le-dechet-menager/