Texte très attendu, le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet vient d’être publié au journal officiel. Pris pour l’application de l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement, il définit la procédure de sortie du statut de déchet et créé la commission consultative sur le statut de déchet. Les enjeux juridiques sont considérables en terme de responsabilité du détenteur de déchets chargé à ce titre de leur élimination.

L’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Transposé en droit interne, l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement dispose ainsi qu’ « un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes : la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ; il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ; la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ; son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente. Ils comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement ». Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet fixe ainsi les modalités d’application de ces textes.

Le décret vise les exploitants d'installations de traitement de déchets et l’administration et plus particulièrement les préfets de département et les directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2012. Par exception, les dispositions relatives à la commission consultative sur le statut de déchet sont d’ores et déjà entrées en vigueur.


1. Création de la commission consultative sur le statut de déchet

Tout d’abord, le décret porte création de la commission consultative sur le statut et fixe les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement (article D.541-6-2 du Code de l’environnement). Quant à son rôle, elle sera amenée à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent, elle pourra être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute question portant sur le statut de déchet et devra rendre compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.

Quant à sa composition, celle-ci comprend vingt membres titulaires parmi lesquels on compte deux représentants du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des douanes, un représentant du ministre chargé de l'industrie, sept représentants des intérêts des professionnels, deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'associations nationales de consommateurs et d'usagers, une personne chargée des contrôles des installations mentionnées aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 et six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de déchets. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans et le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission par arrêté du ministre chargé de l'environnement.


2. Définition de la procédure de sortie du statut de déchet


Comme le rappelle l’article D.541-12-4 du Code de l’environnement, le décret définit les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article L. 541-4-3 (permettant la sortie du statut de déchet) ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet.

Dans le cas où les critères en fonction desquels des catégories de déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ces critères sont retenus pour l'application de l'article L. 541-4-3 (Art. D. 541-12-5). Dans les autres cas, ceux-ci pourront être fixés au niveau des Etats membres conformément aux articles D. 541-12-6 à D. 541-12-12.

Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 (exploitant d'une installation relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités) ou L. 511-1 (exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement) peut demander à l’autorité compétente que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets. Il est à noter que la demande peut être présentée conjointement par plusieurs exploitants. Statuera sur cette demande, si elle porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée, le préfet du département dans lequel l'installation de valorisation est implantée ou les préfets des départements concernés lorsque l'installation est implantée sur le territoire de plusieurs départements. En revanche, si cette demande porte sur une catégorie de déchets, l’autorité compétente sera le ministre chargé de l'environnement (Art. D. 541-12-6).

La procédure à suivre est la suivante : le demandeur fournit à l'autorité compétente un dossier comprenant l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3. Des arrêtés ministériels fixent le contenu du dossier. Le demandeur propose en outre des critères permettant de vérifier le respect de ces conditions, le modèle et le contenu de l'attestation de conformité ainsi que le système de gestion de la qualité. En réponse, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet (Art. D. 541-12-7). Elle peut également exiger, aux frais du demandeur et à tout moment de la procédure d'examen de la demande, la production d'une analyse critique, d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières effectuées par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l’administration (Art. D. 541-12-8).

L'autorité compétente s'assure que le déchet est susceptible de satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 541-4-3. Dans ce cas, elle détermine les critères permettant de s'assurer que le déchet respecte les conditions définies à l'article L. 541-4-3 (Art. D. 541-12-9). Si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée, le préfet fixe par arrêté les critères de sortie de statut de déchets après avis conforme du ministre chargé de l'environnement. En revanche, si la demande porte sur une catégorie de déchets, il reviendra au ministre chargé de l’environnement de fixer par arrêté les critères de sortie de statut de déchets après avis de la commission consultative sur le statut de déchet. Il est à noter que des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des critères additionnels. Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes. (Art. D. 541-12-10). Les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés par l'autorité compétente pour une durée déterminée (Art. D. 541-12-12).

Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets délivrent, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité et la transmette au détenteur suivant. Ils en conservent une copie pendant au moins cinq ans, copie qui doit être tenue à disposition des autorités compétentes. Des arrêtés fixent le modèle et le contenu de cette attestation de conformité (Art. D. 541-12-13). L’importance juridique de ce certificat est grande car il devrait permettre de démontrer que l’exploitant, mettant en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet, n’en est plus détenteur et partant n’est plus chargé de son élimination.

En outre, ces exploitants doivent appliquer un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet lui-même défini par arrêtés (Art. D. 541-12-14).