Les décrets publiés au Journal officiel le 11 août 2023, à savoir les décrets 2023-759 et 2023-760, mettent en application à partir du 1er septembre 2023 les mesures visant à renforcer la prévention de l'usure professionnelle, telles qu'énoncées à l'article 17 de la loi du 14 avril 2023 relative au financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023.
Ces décrets officialisent la création du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), dont l'objectif est d'améliorer la prévention des risques professionnels d'ordre "ergonomique", notamment les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes. Le FIPU sera rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), où siègent les partenaires sociaux, et bénéficiera d'un financement d'un milliard d'euros sur une période de cinq ans. Ce fonds soutiendra des initiatives de prévention et de sensibilisation tant au niveau des entreprises qu'au niveau des branches, bénéficiant directement aux travailleurs exposés aux risques ergonomiques souhaitant envisager une reconversion professionnelle. Ils détaillent les modalités de fonctionnement du Fonds. Les orientations et la distribution de ses ressources seront établies par la branche AT-MP, qui élaborera une cartographie des métiers exposés aux risques ergonomiques. Les branches professionnelles joueront un rôle central dans l'identification de ces métiers, et les décrets précisent les modalités d'intégration de ces listes dans la cartographie nationale. Pour la création de cette cartographie, la branche AT-MP pourra se faire assister par un comité d'experts, dont la composition et le fonctionnement seront spécifiés ultérieurement par arrêté. Ces deux décrets apportent également des améliorations au compte professionnel de prévention (C2P), simplifiant son utilisation, renforçant les droits existants et instaurant un droit à la reconversion professionnelle. Alimenter le C2P sera désormais plus accessible, ce qui permettra d'acquérir des droits pour suivre une formation, accéder à un temps partiel ou anticiper un départ à la retraite. Les seuils liés aux facteurs de risques tels que le "travail de nuit" et les "travaux en équipes successives alternantes" seront réduits respectivement à 100 nuits par an contre 120 nuits par an et à 30 nuits par an contre 50 nuits par an. L'acquisition de droits en cas de poly exposition sera renforcée, avec un nombre de points acquis proportionnel au nombre de facteurs de risques auxquels les travailleurs sont exposés. En sommes, le barème de conversion des points pour les utilisations liées à la formation et au temps partiel sera plus avantageux, offrant un abondement de 500 € au lieu de 375 € par point pour le compte personnel de formation (CPF), et permettant à tout titulaire d'un C2P de bénéficier d'un équivalent de mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois. Enfin, les décrets reflètent la démarche renforcée d'information des assurés sur le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, visant à encourager son utilisation. Les bénéficiaires d'une rente AT-MP potentiellement éligibles à un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif seront dorénavant contactés dès leur 59e année.