À la suite de l'adoption de la loi du 30 mars 2023, qui vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, la DGCCRF a révisé ses directives concernant les pénalités logistiques. Cette mise à jour a pour objectif de faciliter la compréhension du nouveau cadre légal par les acteurs économiques.

Les pénalités logistiques sont des sanctions que les distributeurs peuvent appliquer aux fournisseurs en cas de difficultés d'approvisionnement. Elles sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la chaîne logistique de la grande distribution, mais elles doivent respecter des règles strictes pour éviter tout déséquilibre dans les relations commerciales.

En complément de la loi « EGALim 2 » du 18 octobre 2021, qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs, la loi du 30 mars 2023, également connue sous le nom de loi « Descrozailles », vient compléter le cadre législatif régissant les pénalités logistiques. Pour aider les acteurs économiques à s'approprier cette nouvelle réglementation, la DGCCRF a publié une version actualisée de ses directives à ce sujet.

Désormais, la loi du 30 mars 2023 stipule que les pénalités logistiques ne peuvent pas dépasser 2 % de la valeur des produits commandés appartenant à la catégorie de produits où des manquements contractuels ont été constatés. Les directives précisent ce que l'on entend par « catégorie de produits » pour garantir une application cohérente. Par exemple, les yaourts et le beurre sont considérés comme deux catégories distinctes parmi les produits laitiers.

Par ailleurs, le Code de commerce établit qu'aucune pénalité ne peut être imposée plus d'un an après le constat d'un manquement. La DGCCRF précise que cette notion d'imposition se réfère à la facturation effective des pénalités au fournisseur par le distributeur, et non à l'avis préalable de pénalités.

Enfin, les directives clarifient l'interdiction de la « déduction d'office » des pénalités, c'est-à-dire le fait pour le distributeur de retrancher automatiquement le montant des pénalités d'une facture du fournisseur, même si ce dernier les a contestées dans le délai prévu par le contrat.

Cette actualisation des directives, attendue avec impatience par les professionnels du secteur, devrait contribuer à l'objectif du gouvernement visant à améliorer les pratiques en matière de pénalités logistiques. Parallèlement à cette publication, la DGCCRF continuera à surveiller le respect des règles relatives aux pénalités logistiques, notamment lors des négociations commerciales de 2024 et de la mise en œuvre des accords qui en découleront.