Le décret n° 2023-722 du 3 août 2023 constitue une avancée dans la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fonctionnant au bénéfice des droits acquis (Droit d’antériorité). Il s'inscrit dans le cadre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Cet article présente les principales dispositions de ce décret et souligne son importance dans la préservation de l'environnement.

Pour rappel, la directive 2010/75/UE a été adoptée dans le but de prévenir et de réduire la pollution causée par les émissions industrielles en établissant un cadre juridique commun au sein de l'Union européenne pour la réglementation des installations industrielles, à travers l'intégration de meilleures techniques disponibles et la promotion du développement durable. Dans le même ordre d’idée, il faut noté que la commission Européenne avait adressé à la France une mise en demeure INFR(2022)2057 C(2022)3978 relative au « droit d’antériorité » en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Les "droits acquis" dans le contexte de la Directive IED se réfèrent généralement aux droits et aux normes existants dont bénéficient certaines installations industrielles en vertu de réglementations antérieures, et qui peuvent être préservés ou maintenus lors de la mise en œuvre de la directive IED. Le décret n° 2023-722 vient donc en réponse de cette mise en demeure. Ces droits acquis concernent les installations existantes qui étaient conformes à la réglementation précédente et qui ont été autorisées avant l'entrée en vigueur de la directive 2010/75/UE. Il vient donc définir les obligations et les mesures à prendre pour garantir la protection de l'environnement et la prévention des risques. Aux termes des principales dispositions, on retrouve : La mise en place d'un plan de surveillance et de réduction des émissions polluantes ; L'obligation de réaliser des études d'impact environnemental ; La mise en conformité progressive avec les meilleures techniques disponibles et L'obligation de transparence et d'information envers le public.
Comme apport, il permet de concilier les impératifs de protection de l'environnement avec la nécessité de préserver les droits acquis des installations existantes. En offrant un cadre réglementaire clair, il favorise la stabilité juridique et l'anticipation des obligations pour les exploitants.
De plus, il encourage l'adoption de meilleures techniques disponibles, ce qui contribue à réduire les impacts environnementaux des ICPE et à promouvoir une industrie plus respectueuse de l'environnement. Enfin, en renforçant l'information et la transparence envers le public, ce décret favorise le dialogue entre les exploitants et les citoyens, permettant ainsi une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales.