La Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « Loi Bachelot », avec notamment les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), répondait à l’accident d’AZF, à Toulouse. (Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des documents de planification visant à prévenir les risques associés à certaines installations classées présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement, principalement au sens des articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 du Code de l’environnement).

20 ans après de la loi n°2003-699, l'association AMARIS, qui fédère des communes et intercommunalités concernées par ces risques (et notamment par les sites SEVESO) a rendu le rapport « 2003-2023 - après vingt ans de PPRT - L’État ne peut pas s’arrêter là ! ».

Dans le document il est reconnu de nettes avancées (telle que la réduction des risques à la source et l’ouverture de la concertation aux collectivités), mais aussi qui déplore de claires insuffisantes (comme les mesures foncières impactant les habitants - mal perçues, mal vécues et d’une efficacité relative et la relation PPRT/urbanisme : un outil difficilement utilisable). Le rapport formule diverses propositions concentrés sur cinq axes : définir une stratégie nationale PPRT 2023-2033 ; élaborer les feuilles de route à l’échelle locale ; mobiliser les ressources financières nécessaires ; organiser le dialogue et, être à l’écoute du territoire et adapter la réglementation aux enjeux actuels.


Sources:

1. Cabinet Landot & Associés, publication du 20 septembre 2023 https://transitions.landot-avocats.net/2023/09/20/pprt-peux-mieux-faire/

et

2. CEREMA
https://outil2amenagement.cerema.fr/le-plan-de-prevention-des-risques-technologiques-r443.html