Le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006, dite « Règlement CLP », a pour objectif assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges et des articles, nonobstant, il faut que les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval de substances ou de mélanges effectuent la classification, l’étiquetage et l’emballage de leurs produits chimiques dangereux de manière adéquate avant de les mettre sur le marché. Le règlement CLP fixe des critères pour l'étiquetage: des pictogrammes, des mentions d'avertissement et des mentions types pour le danger, la prévention, la réponse, le stockage et l’élimination, pour chaque classe et catégorie de danger. Il établit aussi des normes générales pour l'emballage pour assurer une fourniture sûre des substances et des mélanges dangereux.

La Commission européenne a publié le Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges, en définissant de nouvelles classes de danger et de nouveaux critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges. Il est applicable à toutes les substances et tous les mélanges chimiques mis sur le marché de l’UE dans le cadre du règlement de l'Union européenne REACH (Règlement n°1907/2006 du Parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission). Il s’applique également aux substances actives dans les produits biocides et les produits phytopharmaceutiques, auxquelles la priorité est donnée en vue d’une classification harmonisée dans l’UE.

Le comité d’évaluation des risques (CER) de l’ECHA « Agence européenne des produits Chimiques » évaluera toutes les propositions de classification et d’étiquetage harmonisés des nouvelles classes de danger et les inclura dans un avis. Cela donne de support au principe «une substance, une évaluation» qui vise à renforcer l’identification des dangers dans l’ensemble de la législation européenne. L’ECHA a mis à jour le modèle de proposition de classification et d’étiquetage harmonisés (CLH) et le modèle combiné CLH/biocide. Ces modèles considèrent des sections relatives aux nouvelles classes de danger. Les États membres sont invités à appliquer ce modèle révisé pour préparer des propositions CLH qui comprennent les nouvelles classes de danger. Un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval peut également préparer une proposition CLH et la soumettre à l’ECHA s’il n’existe pas d’entrée existante relative à leur substance dans le tableau des classifications et des étiquetages harmonisés de l’annexe VI du CLP.

Les nouvelles classes de danger seront incluses dans l’IUCLID (application logicielle qui permet de saisir, stocker, gérer et échanger des données sur les propriétés intrinsèques et dangereuses des substances chimiques) au printemps 2024. En conséquence, les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval et les distributeurs pourront inclure des informations relatives aux nouvelles classes de danger dans leurs notifications de classification et d’étiquetage, leurs enregistrements REACH et leurs dossiers de notification d’activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP), ainsi que dans leurs soumissions au sens du règlement sur les produits biocides et dans leurs notifications aux centres antipoison. Cette législation de l’UE est contraignante pour les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval et les distributeurs qui mettent des substances sur le marché de l’Union européenne. Les nouvelles classes de danger correspondent à : des perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et dans l’environnement ; persistants, bioaccumulables et toxiques ; très persistants et très bioaccumulables ; très mobiles.

Les nouvelles règles ont entré en vigueur depuis le 20 avril 2023. À partir de cette date, les États membres peuvent soumettre des propositions de classification et d’étiquetage harmonisés avec les nouvelles classes de danger. Les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval et les distributeurs peuvent procéder à une autoclassification de chaque substance utilisée et de leurs mélanges en conséquence. Les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval et les distributeurs ne sont pas encore tenus de classer leurs substances ou leurs mélanges selon les nouvelles classes de danger du Règlement délégué n°2023/707 pendant les périodes transitoires à compter de l’entrée en vigueur du document. Pendant ces périodes transitoires, les nouvelles classes de danger peuvent être appliquées sur une base volontaire. À la fin de ces périodes transitoires, tous doivent appliquer les nouvelles classes de danger.

À partir du 1er mai 2025, pour les nouvelles substances mises sur le marché, les entreprises doivent se conformer aux nouvelles règles. Pour les substances qui sont déjà mises sur le marché de l’UE, les entreprises ont jusqu’au 1er novembre 2026 pour être en conformité. Les nouvelles classes de danger s’appliquent à compter du 1er mai 2026 aux nouveaux mélanges et, jusqu’au 1er mai 2028 pour que les entreprises mettent à jour la classification et l’étiquetage des mélanges existants.



Source:
ECHA Législation, CLP, Nouvelles classes de danger en 2023 https://echa.europa.eu/fr/new-hazard-classes-2023