Les agents qui reçoivent l'appellation d' « inspecteurs de l'environnement » sont définis dans le §1er du I de l’article L172-1 du Code de l’environnement : « Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux ». Les agents spécialisés de l’Etat ou de l’OFB ont été investis par la compétence de constater les infractions au titre de la police de l’environnement, outre les officiers et agents de police judiciaire (APJ et OPJ).

Le Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement, a créé une nouvelle catégorie d’OPJ, les « officiers judiciaires de l’environnement » (OJE), jadis appelés « inspecteurs de l’environnement ». La révision de leurs missions et pouvoirs est possible à travers des articles R15-33-29-18 et suivants du Code de procédure de pénale.

L’OFB contribue à l’exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. L’OFB veille aussi à l’application de la Convention Internationale sur le commerce des espèces menacées (CITES), dite « Convention de Washington » adopté en 1973, sur le territoire français à travers de deux règlements : « Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce » et « Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ».



Sources:

1. Chloé Schmidt-Sarels, CSS Avocats, droit public et droit de l’environnement, Barreau de Lille
Texte original sur https://www.village-justice.com/articles/plateforme-missions-pouvoirs-des-officiers-judiciaires-environnement,45617.html?mtm_campaign=newsletter_Village


2. Office Français de la Biodiversité
https://www.ofb.gouv.fr/la-convention-sur-le-commerce-international-des-especes-sauvages