La Loi fédérale n° 307-FZ du 21 novembre 2011, intitulée "Sur le plateau continental de la Fédération de Russie et les eaux marines intérieures de la Fédération de Russie et modifiant certains actes législatifs de la Fédération de Russie", constitue le fondement juridique régissant le développement et l'utilisation des ressources naturelles du plateau continental. Cette loi englobe également les règles et conditions relatives à la production de gaz.
Conformément à cette loi, l'extraction de gaz sur le plateau continental est soumise à l'octroi de licences, attribuées par le biais d'appels d'offres conformes aux règles établies. Elle impose également des normes environnementales et de sécurité pour les équipements techniques et les technologies de production de gaz.
La loi définit les droits et obligations des parties impliquées dans la production de gaz sur le plateau continental, ainsi que la procédure de répartition des revenus entre le budget fédéral et les budgets régionaux de la Fédération de Russie.
Cette loi, la n° 307-FZ, joue un rôle essentiel en régulant la production de gaz sur le plateau continental russe, assurant ainsi une utilisation équilibrée des ressources naturelles dans le but de favoriser le développement économique du pays tout en préservant l'environnement.
L'article 5 de cette loi fédérale énonce les droits de la Fédération de Russie sur le plateau continental, à savoir :
a) Les droits souverains pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du plateau continental.
b) Le droit exclusif d'autoriser et de réglementer les opérations de forage sur le plateau continental à toute fin.
c) Le droit exclusif de construire, de décider et de réglementer la création, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et de structures.
d) La juridiction sur la recherche scientifique marine, entre autres.
En résumé, le plateau continental de la Fédération de Russie englobe les couches des fonds marins et du sous-sol des zones sous-marines en dehors de la mer territoriale de la Fédération de Russie, s'étendant naturellement depuis son territoire terrestre jusqu'aux limites extérieures de la frontière sous-marine du continent. Cette loi réglemente également la production de gaz sur le plateau continental russe, garantissant un équilibre entre l'exploitation des ressources naturelles, le développement économique et la préservation de l'environnement.