Cependant, la Russie a ensuite tenté d'adopter une loi sur l'information publique extra-financière et d'autres documents importants dans le domaine ESG.
Le projet de loi "sur l'information extra-financière publique "[2], qui a ensuite été renommé projet de loi sur l'information en matière de développement durable, a été élaboré par le ministère du Développement économique de la Fédération de Russie pendant plusieurs années et son examen a été reporté il y a plus d'un an en raison de la sitation geopolitique. En 2018, la première version du projet de loi a été publiée pour discussion publique. Son objectif était de rendre publics les rapports extra-financiers des sociétés d'État, des sociétés de droit public, des entreprises unitaires d'État et des entités commerciales dont le chiffre d'affaires annuel ou les actifs s'élèvent à 10 milliards de roubles ou plus, ainsi que des sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés boursiers. L'examen du projet de loi en 2019 a été entravé par la pandémie de COVID-19. À la mi-mars 2023, lors du congrès de la RSPP, le président Vladimir Poutine a exprimé son soutien à l'idée de la divulgation des états extra-financiers par les entreprises : "Je propose de réfléchir à la publication annuelle de rapports extra-financiers pour les grandes entreprises. Il décrirait ce que telle ou telle entreprise a fait pour la société, pour un village, une ville, une région, pour son pays. Je sais que la grande majorité d'entre elles, pratiquement toutes, ont de tels programmes sociaux, mais ils ne sont connus que dans un secteur étroit, faisons-les connaître à l'ensemble de la société. Cela profitera à tout le monde et sera un bon exemple pour tout le monde", a déclaré le président, ajoutant que de tels rapports contribueront à accroître l'autorité des entreprises russes et à renforcer leur position sur le marché et dans l'opinion publique. Dans les instructions sur les résultats du congrès, publiées début mai 2023. Dans les instructions sur les résultats du congrès, publiées début mai 2023, le gouvernement a reçu l'ordre d'élaborer des propositions pour la publication de rapports annuels extra-financiers avant le 1er juin, avec la participation de la Banque de Russie et de l'Union russe des industriels et des entrepreneurs.
Le ministère du développement économique de la Fédération de Russie estime que la nature consultative des documents juridiques réglementaires dans le domaine des rapports extra-financiers ne garantit pas l'existence d'un système complet de rapports sur le développement durable. L'utilisation d'approches consultatives par les entreprises rend difficile l'analyse des rapports extra- financiers par les utilisateurs intéressés, ne contribue pas à améliorer leur qualité et réduit la comparabilité des indicateurs divulgués. À cet égard, le ministère du développement économique estime qu'il est nécessaire d'adopter une loi visant à promouvoir les principes d'une conduite responsable des entreprises et à définir des approches communes pour la préparation et la publication des rapports sur le développement durable.[3]
Malgré la ordornance du président russe V. V. Poutine concernant l'adoption d'une loi sur la déclaration de développement durable en 2023, maintenant celle-ci est toujours en cours d'élaboration. Deux organismes ont été désignés comme responsables : la RSPP (Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie) et le ministère du Développement économique de la Fédération de Russie.
Le régulateur Le Banque de Russie soutient la promotion de l'agenda ESG et la mise en œuvre de la déclaration extra financière en Russie, principalement par la publication de documents méthodologiques et de lettres d'information recommandatives. Il les élabore sur la base de recherches et de sondages menés auprès des parties prenantes intéressées, notamment les institutions financières et les investisseurs institutionnels.
En fin de juin 2023 le Banque de Russie a élaboré des recommandations [4] visant à améliorer la qualité de la méthodologie et à développer la pratique d'attribution des ESG-ratings (Environmental, Social, Governance - facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance) en Russie. Ces recommandations préconisent l'utilisation d'une échelle de notation unifiée, reproduisant la symbolique des notations de crédit existantes, de ESG-C (niveau bas) à ESG-AAA (niveau élevé). Elles sont destinées tant aux évaluateurs d'ESG-ratings qu'aux entreprises les utilisant, dans le but de rendre ces évaluations plus objectives, transparentes et comparables entre elles.
Le régulateur a établi un ensemble minimal de facteurs qui doivent être pris en compte pour chaque composante : E (environnement), S (société) et G (gouvernance). En ce qui concerne la composante G, le régulateur recommande de prendre en compte la gestion stratégique de l'entreprise, le système de rémunération de ses dirigeants, la gestion des risques, la structure de propriété de l'entreprise, y compris la réputation commerciale des bénéficiaires, la disponibilité des informations à leur sujet et le système de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que la divulgation d'informations.
La société évaluée peut obtenir trois notations indépendantes pour chaque composante : E, S, G. Le Banque de Russie privilégie l'évaluation ESG en tant que service global, donnant la priorité aux notations de chaque composante, ainsi qu'à la publication des valeurs des éléments de chaque composante. L'élaboration d'un ESG-rating consolidé reste une question de débat. Le Banque de Russie souligne l'importance d'expliquer comment les composantes individuelles ont été regroupées, ainsi que de fournir des données sur la manière dont les niveaux des composantes ESG individuelles ont été calculés. Par conséquent, il est recommandé de divulguer les chiffres calculés et la méthodologie détaillée de collecte, de traitement et de pondération des données, de regroupement des composantes ESG individuelles dans un ESG-rating consolidé, ainsi que de l'accompagner d'explications détaillées sur ce que l'ESG-rating montre conformément à la méthodologie.
Les recommandations de la Banque de Russie ont été élaborées sur la base d'un rapport de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO)4 de 2021 consacré aux notations ESG et aux données ESG. Selon les recommandations de la Banque de Russie, une notation ESG (notation de développement durable) se définit comme une opinion externe publiquement indépendante sur le profil de l'entité notée (organisation ou émetteur) - les caractéristiques quantitatives et qualitatives de son activité en matière de développement durable - à la date d'attribution de la notation ESG, ainsi que sur sa gestion et sa vulnérabilité aux risques de développement durable sur une période d'un à trois ans. La notation ESG doit combiner à la fois l'évaluation de l'impact potentiel de l'entité notée sur l'environnement et la société, ainsi que l'évaluation de la vulnérabilité de l'entité notée aux risques de développement durable sur la période spécifiée. Dans le cadre de la notion de "double matérialité"[5], les deux types d'évaluation ont une influence mutuelle. La notion de "double matérialité", utilisée dans la pratique internationale sous le terme "double materiality", résume la valeur de la divulgation d'informations sur la prise en compte par une organisation des facteurs ESG, ainsi que des risques et des opportunités qui y sont liés, et de leur impact sur les résultats financiers de la société, ainsi que des informations sur l'impact de l'organisation sur le monde extérieur - l'environnement (y compris le climat), la sphère sociale et l'économie (informations relatives au développement durable). Selon cette notion, les facteurs ESG, les risques et les opportunités qui y sont associés peuvent très probablement entraîner des modifications des indicateurs financiers, ce qui place ces questions au centre de l'attention des actionnaires et des investisseurs. Cependant, l'impact de la société sur l'environnement (y compris le climat), la sphère sociale et l'économie, ainsi que les activités de la société pour atteindre les objectifs de développement durable, revêtent une importance pour un cercle beaucoup plus large d'intéressés, qui peuvent également avoir une influence significative sur la création à long terme de valeur par la société.
Il est tres important de noter que de meme temps la Double Matérialité est une exigence clé du europeenne dicrective de CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive )[6].
La Directive sur la communication en matière de durabilité des entreprises, ou CSRD, est une directive de l'Union européenne qui vise à accroître considérablement les obligations de communication pour les entreprises entrant dans son champ d'application, afin d'élargir les informations sur la durabilité mises à disposition des utilisateurs. Les premières obligations par celle-ci entreront en vigueur en 2024. La double matérialité constituera une partie importante de ces nouvelles obligations, la directive exigeant des entreprises de rendre compte.
Non seulement des informations nécessaires à la compréhension du développement, de la performance et de la situation de l'entreprise, mais également des informations nécessaires à la compréhension de l'impact des activités de l'entreprise sur les questions environnementales, sociales et relatives aux employés, le respect des droits de l'homme, ainsi que les questions de lutte contre la corruption et la fraude. Cela signifie que, pour toutes les entreprises concernées par le CSRD, la communication sur la double matérialité concernant les questions liées à l'ESG deviendra bientôt obligatoire en vertu de la loi.
Il est intéressant aussi de noter que ce document de recommendations par le bank de Russie présente des instruments d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre similaires à ceux en vigueur en l`Union Europeenne, tels que la Portée 1 (Scope 1), la Portée 2 (Scope 2) et la Portée 3 (Scope 3). Par exemple, la Portée 1 (Scope 1) concerne les émissions directes de gaz à effet de serre provenant de sources détenues ou contrôlées par l'entité déclarante. Par exemple, les émissions de la flotte de véhicules de l'entreprise. La Portée 2 (Scope 2) concerne les émissions indirectes liées à l'énergie provenant de la production d'énergie thermique et électrique achetée et consommée. La Portée 3 (Scope 3) concerne les autres émissions indirectes de gaz à effet de serre de l'entité déclarante (à l'exclusion des émissions indirectes liées à l'énergie) qui se produisent dans la chaîne de création de valeur de l'entité, y compris du côté des consommateurs et des fournisseurs.
Pendant deux à trois ans, apres de publication de son recommendations le Bank de Russie prévie de surveiller l'application des recommandations, de les améliorer et de les rééditer au fur et à mesure de la mise à jour des dispositions relatives à la divulgation d'informations sur le développement durable. À mesure que la pratique des notations se développe, il est prévu d'examiner l'opportunité de réglementer les notations ESG en tant que catégorie distincte - des notations extra-financières. L'avenir des notations ESG dépend de leur application pratique. L'attribution de notations ESG selon une méthodologie modèle permettra de constituer un échantillon de test de notations ESG, sur la base duquel une analyse économétrique des relations de cause à effet avec d'autres variables caractérisant l'activité des entités notées peut être effectuée.

Bibliographie:
1. La Russie a rejoint l'accord de Paris sur le climat
https://www.rbc.ru/politics/23/09/2019/5d88a9089a79475f76930863
2. Projet de loi "sur les rapports publics extra-financiers" // https://media.rspp.ru/document/1/1/0/107455ceaeabe24b68bda19afb80627e.pdf
3. Le ministère du Développement économique a proposé de finaliser le projet de loi sur l'information extra- financière, le 31 mai 2023 INTERFAX.RU // https://www.interfax.ru/russia/904102
4. Lettre d'information sur les recommandations sur le développement et l'affectation de méthodologies Notations ESG (durable développement) en date du 30 juin 2023 n°IN 02-05-46.
5. Environmental, Social and Governance (ESG) Ratings and Data Products Providers. Final Report № FR09/21. The International Organization of Securities Commissions, 2021. https://www.iosco.org/library/pubdocs/pdf/IOSCOPD690.pdf
6. Guidelines on reporting climate-related information European Commission Directorate-General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union European Commission https://ec.europa.eu/finance/docs/policy/190618-climate-related-information-reporting-guidelines_en.pdf
7. DIRECTIVE (EU) 2022/2464 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 14 December 2022 amending Regulation (EU) No 537/2014, Directive 2004/109/EC, Directive 2006/43/EC and Directive 2013/34/EU, as regards corporate sustainability reporting (Text with EEA relevance) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022L2464
8. MODÈLE MÉTHODOLOGIE NOTATIONS ESG Rapport pour consultation publique https://www.cbr.ru/Content/Document/File/144085/Consultation_Paper_17012023.pdf