1. Loi anti-gaspillage ; le support pour une économie circulaire : ce qui viendra
Par Valeria Cristina Schaefer Salazar
Alternante Environnement Master 2 Droit des Affaires
ENEDIS GRDF
Posté le: 21/07/2023 22:23
Il y a déjà plus de trois ans que la Loi anti-gaspillage (Loi AGEC n°2020-105) et pour le développement d’une économie circulaire a été créée le 10 février 2020. Avec l’objectif de remplacer le système économique linéaire (produire-consommer-jeter), le décret 3R vient pour mettre en place l’économie circulaire (Réduction-Réemploi-Recyclage) et a commencé à établir les objectifs dans la période 2021-2025. (L’article 7 de la loi AGEC identifie 4 principes de Réduction-Réutilisation-Réemploi-Recyclage).
Qu’est-ce vous connaissez de cette loi ?
Elle vient pour être appliquée pour et par tous tes : Sortir du plastique jetable / Mieux informer les consommateurs / Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire / Agir contre l’obsolescence programmée / Mieux produire.
A savoir
- Actuellement, la France collecte un 61 % de bouteilles en plastique. L'objectif est d'atteindre 90 % d’ici 2029.
- 33% de la poubelle résiduelle des Français implique les déchets alimentaires. Ces bio-déchets peuvent être valorisés en biogaz pour le chauffage urbain ou en compost pour les filières agricoles.
Les mesures qui ont été déjà mises en vigueur dans la vie au quotidien en France :
Elimination du plastique à usage unique
•Interdiction d’utilisation pour certains produits en plastique à usage unique (assiettes, pailles, gobelets, couverts, coton-tiges, boîtes en polystyrène expansé).
•Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants, notamment les fast-foods, pour les repas consommés sur place.
•Pas d’emballage plastique autour des fruits et des légumes qui peuvent être vendus en vrac.
Réduction du gaspillage
•Interdiction d’éliminer les invendus alimentaires.
Une deuxième vie pour les produits
•Mise en place du « bonus réparation » pour les appareils électriques et électroniques.
•Mise en place de la reprise en magasin de plusieurs objets du quotidien : les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage.
L'information sur le tri et les produits durables
•Déploiement de la signalétique info-tri.
•Généralisation de la collecte des emballages plastiques dans le bac jaune.
•Mise en place de l'indice de réparabilité.
•Obligations pour les fabricants d’informer sur les caractéristiques environnementales des produits (pour les textiles par exemple, la traçabilité géographique des étapes de fabrication).
Les 10 mesures qui arriveront entre 2023 et 2025
1) À partir de 2024, l'indice de réparabilité sur les produits électroniques avec 3 critères : robustesse, fiabilité et évolutivité. Les premiers produits concernés : smartphones, télévisions, lave-linges. 2) L'impression des tickets de caisse à la demande pour les petits achats du quotidien. 3) Nouvelle filière d'économie circulaire pour les emballages professionnels (palettes, films, caisses, etc.). 4) Élargir la collecte des emballages. 5) Élargir le déploiement des poubelles de tri dans l'espace public. 6) Mise en œuvre de la stratégie des 3R. 7) Mise en place de la feuille de route 2023-2028 pour la filière textile. Développer la 2ème vie des textiles, soutenir les entreprises respectueuses. 8) Développer des solutions de filtres à microfibres plastiques sur les lave-linges pour éviter les rejets qui polluent l’océan. 9) Collecte des restes alimentaires pour valoriser ces bio-déchets en biogaz ou en compost. 10) Déployer des bonus et malus d’éco-conception afin d’inciter les fabricants à rendre leurs produits plus durables et plus recyclables.
Source d’information: Lettre service-public.fr n°1102 du 23 février 2023 Environnement