La publication du décret dit RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) se fait attendre !
Nulle entreprise potentiellement concernée ne peut ignorer son importance. Ce texte impose une nouvelle obligation de transparence pour les sociétés, en matière de responsabilité sociale et environnementale. Ainsi, il s’inscrit dans la dynamique que la loi des Nouvelles Régulations Economiques de 2001 et va même jusqu’à la renforcer.
Initialement, prévue pour le printemps 2011, il faut remarquer qu’en ce début février 2012, la publication n’a toujours pas eu lieu. Pour comprendre ce retard notoire, il faut reprendre les plusieurs étapes rencontrées par le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II.

Il devait paraître pendant l’été 2011 lorsque la proposition de loi Warsmann a remis en cause le bon déroulement des discussions à son sujet. En effet, cette loi exonère les filiales des sociétés cotées de publier en matière de responsabilité sociale et environnementale, si la société mère l’a fait de façon détaillée. De ce fait, l’article L.225-102-1 du Code de Commerce est modifié tout comme la loi Grenelle II.

Le deuxième rebondissement dans « l’épopée » du décret RSE intervient lors de la première lecture du texte à l’Assemblée Nationale. Les députés s’interrogent sur le critère de détermination des entreprises concernées : s’il s’agit de s’intéresser exclusivement aux sociétés cotées ou alors de s’appuyer sur la taille de la société. Il faut noter que le coût pour l’application du décret est estimé entre 100 000€ et 750 000€ pour les entreprises. Ainsi, l’Assemblée Nationale retient la première option malgré l’avis défavorable du Conseil d’Etat. Cependant, les notions d’effectif et de chiffre d’affaire sont également prises en compte.
Sans la nuit du 11 au 12 octobre 2011, un amendement est voté pour repousser d’un an cette obligation de reporting social et environnemental.
L’exercice 2011 n’y est alors plus soumis. En revanche, dès l’exercice 2012 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et ayant un chiffre d’affaire d’1 milliard d’euros et l’exercice 2013 pour les entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaire de 100 millions d’euros l’obligation devra être appliquée.

Le 10 janvier 2012, le Sénat a estimé qu’il était de la responsabilité du gouvernement de retarder ou non l’application de ce texte. De plus, il se montre en désaccord avec l’Assemblée Nationale sur la notion de société cotée ou non cotée mais fait prévaloir le critère de taille des entreprises pour définir celles concernées.

En principe, le texte définitif devrait se rapprocher grandement de celui de l’Assemblée Nationale car en cas d’échec dans la procédure de conciliation entre les assemblées, celle-ci a le dernier mot. En attendant la publication du décret RSE, de nombreux conseils sont suggérés aux entreprises. Par exemple, l’Autorité des Marchés Financiers recommande de rendre publiques les notations extra-financières lorsque les entreprises en font l’objet.

Certains acteurs dénoncent fortement un « lobbying » de la part du MEDEF et de l’Agence Française des Entreprises Privées. La ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet regrette ce report.

Désormais, le dénouement semble proche : la publication du décret RSE serait pour la fin du mois de février 2012 !