Lors de l’Université de l’autoconsommation d’Enerplan, les collectivités locales ont fait le point sur les questions juridiques concernant les opérations d’autoconsommation. Il a notamment été question d’identifier la nature du contrat adapté à la mise en place d’une opération d’autoconsommation qui fait, en effet partie des freins évoqués par les communes dans le développement de ce type de projets. Ainsi que les différentes erreurs pouvant entrainer des retards importants s’avérant parfois difficile à justifier auprès des parties prenantes et des élus.

Cécile Fontaine, cheffe du service juridique de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui a passé en revue les différents montages juridiques dans le cadre d’une commande publique, estime que le contrat de concession est « le plus sûr et le mieux adapté » aux opérations d’autoconsommation. En effet, de tels contrats permettent de lisser le financement sur toute la durée de l’actif et donc de l’amortir sur 15-20 ans. De plus, pour revendre le surplus d’électricité, les collectivités locales doivent créer un budget annexe et c’est pourquoi, beaucoup d’entre elles vont renoncer à revendre le surplus pour cette raison.

Il a également été évoqué, le marché du partenariat dans lequel la collectivité transfère la maîtrise d’ouvrage à un opérateur. Mais cette procédure peut être lourde car il existe un seuil de 2 millions d’euros hors taxe, de ce fait, il n’est pas adapté aux petits contrats.

Toutefois, un projet d’amendement devrait être intégré à la loi d’accélération des énergies renouvelables, présentée le 26 septembre 2022 en conseil des ministres. L’idée de cet amendement est d’introduire un nouvel article au sein du code de l’énergie prévoyant à tout acheteur public pourra recourir aux nouvelles formes de commercialisation de l’énergie que ce soit l’autoconsommation individuelle, collective ou les PPA, il s’agira donc bien d’un achat de service.