Dans le cadre de l’amélioration et du renforcement de la prévention des risques professionnels, chaque employeur a l’obligation de consigné dans un document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés ses salariés. Cette évaluation se fait dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) qui est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié.
Cette évaluation des risques professionnels fait partie de la responsabilité de l'employeur qui s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. En effet, selon l’Article L4121-1 du code de travail « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existante ».
L’employeur doit également respecter les neuf principes généraux de prévention énoncés dans l’Article L. 4121-2 du code du travail ; ( 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs).
Cette obligation est une obligation de moyens renforcée (l’arrêt du 25 novembre 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation dit arrêt Air France).
Mais avec le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 entré en vigueur le 31 mars 2022, l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ne relève plus de la compétence exclusive de l'employeur. Partant, il doit l'établir en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette loi introduit la création du passeport de prévention. D'autre part, le document unique doit être conservé pendant au moins 40 ans. La loi introduit la création du passeport de prévention.