Récemment, une ordonnance modifiant plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation vient d'être publiée. Cette dernière impose aux constructeurs le respect de nouvelles obligations à compter, pour la plupart d’entre-elles, du 1er janvier 2024.

L'ordonnance est prise en application de l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a habilité le gouvernement à modifier la partie législative du code de la construction et de l’habitation sur ce sujet.


Parmi les nouvelles dispositions, on retiendra notamment :

- l’élargissement de l’obligation pour le maitre d’ouvrage de fournir, dès le stade de la demande de permis, les attestations montrant qu’il a bien pris en compte les différents risques auxquels est exposée la construction ;

- l’actualisation des attestations qui doivent être fournies à l’achèvement de la construction;

- l'amélioration de la collecte et de l’exploitation des attestations par la création d’une plateforme numérique qui permettra de renforcer l‘accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation.

Il est d'ailleurs à noter que l’ordonnance contient de nombreuses dispositions renforçant les mesures de police et de sanctions (tant pénales qu’administratives) pour assurer le respect des obligations posées par le Code la construction et de l’habitation. En effet, l'ordonnance vient compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en mobilisant des outils mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées…), permettant plus de réactivité et d’efficacité ;

Plusieurs décrets doivent être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.