Des démarches d'encadrement des obligations fiscales existent depuis une décennie.

Ces démarches avaient déjà débuté avec la directive DAC 1, 2011/16/UE, qui visait l’amélioration de la coopération administrative.

Les améliorations de la directive modifiée par cinq fois tendent à augmenter une transparence fiscale effective, d’autant plus à l’ère où la vie des citoyens se numérise totalement et qu’elle permet la naissance de revenus échappant au radar de l’administration fiscale, comme la crypto currency par exemple, qui elles, seront encadrée par une éventuelle future DAC 8, dont la proposition de consultation publique a été lancée par la Commission en date du 10 mars 2021.

Cette directive a été initié du au fait qu'il y a un véritable manque d'information a échelle nationale sur l'utilisation faite de ces crypto actifs par les contribuables mais aussi, à cause de la disparité en matière de sanctions quand elles sont utilisées à mauvais escient. Si le projet n'est pas de ralentir l'utilisation de ces nouvelles monnaies, il convient néanmoins de limiter toutes les dérives qu'elle pourrait engendrer comme l'évasion, le blanchiment ou le financement terroriste.

Les avocats d’Eubelius parlent alors d'un cheminement vers une omniscience du fisc qui semble s’étaler et toucher à tous les pans de la fiscalité, pour que rien ne puisse échapper à son radar inquisiteur.

On parle alors d’une fiscalité des crypto-actifs. En effet, « celle-ci vise à donner aux autorités fiscales un nouvel outil pour endiguer la fraude fiscale dans le secteur des crypto-monnaies et imposer une expansion de l’échange automatique d’informations avec les autorités fiscales respectives.»

Ce qu’il convient de retenir, en somme, c’est que le fisc ne semble pas freiner dans sa recherche perpétuelle d’amélioration de la transparence fiscale, et les années à venir semblent davantage prometteuses pour l’encadrement des avancées technologiques majeures, telles que la crypto- monnaie.