Le droit à un environnement sain est déjà inscrit dans nos textes constitutionnels. En effet, ce droit est notamment proclamé par l’article 1er de la Charte de l’environnement.

Désormais, Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale ».

Avec cette décision de la haute cour, il sera désormais possible d’invoquer le « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » lors d’un référé-liberté.

Le référé-liberté est une procédure d’urgence qui permet de contester une décision administrative portant atteinte à une liberté fondamentale, par exemple l’interdiction par un préfet d’une manifestation.


Le Conseil d’Etat relève ce droit, tel qu'il est proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Ainsi, toute personne peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article au titre de cette liberté fondamentale. Mais certaines conditions doivent être remplies : elle doit justifier, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique. Elle doit aussi faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.