La déshérence est un phénomène qui est apparu depuis de nombreuses années comme affectant un grand nombre de particuliers, bénéficiaires de contrats d’assurance « vie ».
C’est ainsi que le législateur est intervenu à plusieurs reprises depuis 2003 aux fins de tenter d’améliorer l’information relative aux décès des souscripteurs et l’identification des bénéficiaires des contrats.


Il est apparu que les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’identification des assurés décédés sont très inégales suivant les organismes :

- le traitement des stocks des contrats non réclamés n’est pas régulièrement effectué,
- la revalorisation des prestations à verser s’avère généralement peu protectrice des intérêts des épargnants,
- le recensement précis des contrats concernés reste rare.

Il apparaissait en 2016 que l’encours des contrats d’assurance vie non réclamés demeurait élevé (évalué à hauteur de 2.76 milliards d’euros au minimum).
En suite du rapport de la Cour des comptes, le législateur est intervenu afin d’améliorer le dispositif de lutte contre la déshérence ; cette intervention s’est matérialisée par l’adoption de la loi dite ECKERT du 13 juin 2014, publiée au Journal Officiel du 15 juin 2014.

Dans le même temps, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution reproche l’insuffisance en la matière. En matière une sanction jugée exemplaire par les professionnels concernés à l’égard de la société CARDIF , la condamnant du fait des négligences constatées à un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros. D'autres sanctions ont, par la suite, été prononcées.
Le champ d’application de la loi tous contrats assortis d’une garantie décès au bénéfice d’une personne physique, que le contrat revête une forme collective ou individuelle, à groupe ouvert ou non (cf. articles L.132-25 et L.132-27-2 du Code des assurances).


Les obligations réglementaires se sont renforcés à la charge des assureurs

-obligation de consulter chaque année le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RIPP) en vue d’identifier et localiser les adhérents ou bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie (ou d’un bon ou contrat de capitalisation sauf bons et contrats au porteur),
-obligation annuelle de publier un bilan des contrats d’assurance vie en déshérence,
-obligation de revaloriser le capital après le décès de l’assuré étendue aux contrats ne comprenant pas de valeur de rachat mais dont les bénéficiaires sont des personnes physiques,
-obligation annuelle d’information quant aux valeurs de rachat, capitaux et rentes garantis étendue à tous les contrats d’assurance vie sans considération du montant du capital,
-obligation de solliciter en cas de décès les pièces justificatives dans un délai de 15 jours, le versement du capital ou de la rente au bénéficiaire devant intervenir sous un mois,
-obligation de verser dans les dix ans suivant le décès à la Caisse des Dépôts et Consignation obligation étant faite de conserver les données pendant 20 ans.

Dans une publication de l'ACPR en 2022, rappelle et relève des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté. L'ACPR a sanctionné "Natixis Interépargne" à hauteur de 3M d’euros, le 17 juillet 2022

Source: https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/07/21/20220713_decision_2022-c-21_acpr_sur_les_od_revue_finale.pdf