Le décret du 15 juin dernier confie à la Caisse centrale de réassurance (CCR) une nouvelle mission de réassurance générale en matière de responsabilité civile des dommages nucléaires (RCN). "Il s'agit en fait de l'entrée en vigueur des protocoles amendés des accords de Paris et de Bruxelles du 12 février 2004, 18 ans après leur signature", précise Thierry Kohenac, directeur adjoint de la réassurance et des fonds publics à la CCR. La mise en œuvre a été retardée, en raison de la ratification récente des textes par certains États contractants, notamment ceux disposant d'un parc nucléaire important, comme la France et le Royaume-Uni. Après l'entrée en vigueur du Protocole portant révision de l'Accord de Paris, la mesure a été transférée en France dans le cadre du projet de loi de finances 2022. "Il a fallu du temps à chacun de ces pays pour trouver des solutions assurantielles à des problématiques très complexes, caractérisées par une fréquence des accidents très faible mais des coûts potentiellement prohibitifs. Le même décret de juin a été publié plus de six mois après l'entrée en vigueur formelle de l'accord de Paris, le 1er janvier 2022, révisé en 2004. Le décret de juin lui-même a été publié plus de six mois après l'entrée en vigueur officielle, le 1er janvier 2022, de l'accord de Paris révisé en 2004. Thierry Koheniac note que « la France a donné aux compagnies d'assurance délai supplémentaire pour se conformer.

La première version de l'Accord de Paris, l'accord de 1960, régissait jusqu'à présent la responsabilité civile pour les dommages nucléaires. Ainsi, les exploitants nucléaires de toute nature - EDF, Orano (ex-Areva), l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), et d'autres, les plus modestes, recevront une garantie financière pouvant aller jusqu'à 91 millions d'euros. Le texte révisé en 2004 propose désormais une nouvelle enveloppe à trois niveaux :

Premier niveau : jusqu'à 700 millions d'euros, l'exploitant nucléaire, et donc sa compagnie d'assurance, doit indemniser les victimes, particuliers ou entreprises.

Deuxième niveau : De 700 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros, l'Etat français sera appelé avec un montant de 500 millions d'euros.

Troisième niveau : plus de 1,2 milliard d'euros, seront exigés du Fonds international pour les signataires de l'Accord de Paris, avec une garantie maximale de 300 millions d'euros.

Thierry Cohenac explique : "En France, de nouvelles réglementations entrent progressivement en vigueur. Depuis 2016, tout exploitant nucléaire sur le sol français doit disposer d'une garantie financière pouvant aller jusqu'à 700 millions d'euros. Mais désormais, le délai de prescription des dommages corporels passe de 10 à 30 ans. Enfin, le nouvel accord de Paris prévoit des mesures préventives visant à protéger la population et à élargir la notion de préjudice immatériel. ne plus vendre son vin, contaminé ou non, comme ayant subi des dommages immatériels liés à l'accident.

Le principal point qui a nécessité l'intervention du CCR était précisément l'allongement du délai de prescription pour les dommages corporels, de 10 à 30 ans. Thierry Kohniak explique que "le marché de l'assurance a considéré cette prolongation de la prescription comme non assurable. L'Etat a demandé à CCR de combler ce vide du marché en cas de rejet autorisé. En cas d'accidents avérés, le marché a fini par trouver des solutions pour couvrir cette allongement du délai de prescription, notamment Avec les piscines étrangères. En effet, dans le cadre de leur fonctionnement normal, toute installation nucléaire rejette des matières radioactives à des doses contrôlées. Mais l'effet de ces doses sur la santé, malgré leur petite taille, reste incertain sur une durée très longue période. Jusqu'à présent, aucune maladie n'a été déclarée à la suite de ces permis autorisés, mais l'extension du délai de prescription de 10 à 30 ans oblige les assureurs à prévoir des sommes colossales pour couvrir les sinistres déclarés après 30 ans, même s'ils ne sont exposés qu'à à 700 millions d'euros grâce à la responsabilité civile des exploitants nucléaires. Cela les a amenés à croire qu'ils ne pouvaient pas couvrir ce danger. Une défaillance de marché qui ne se limite pas à la France, et pour laquelle des solutions doivent être trouvées chez chacun des signataires de l'Accord de Paris révisé.

La CCR a signé un accord-cadre avec Assuratome, groupe de réassurance combiné des risques atomiques (RC, dommages aux biens, de personnes) pour une durée de quatre ans, au-delà de laquelle les conditions de réassurance pourront être révisées en fonction des évolutions jurisprudentielles ou réglementaires. « Les assureurs qui interviennent dans le nucléaire en France cèdent ce risque au groupe Assuratome qui se réassure auprès de ses homologues étrangers à l'exception de la part 10 à 30 ans relative aux dommages corporels des lancements autorisés dont les risques seront couverts par CCR, " confirme Thierry Koheniac. Il n'y a pas d'exclusivité liant CCR et Assuratome. "C'est le seul acteur du marché qui nous a appelés pour couvrir cette partie du risque nucléaire", précise Thierry Koheniac. Rien n'empêche un autre assureur ou réassureur engagé en responsabilité civile nucléaire d'invoquer un CCR pour le même type de risque. »