Entré en application le 1er janvier 2016, Solvabilité II est un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicables aux entreprises d’assurances dans l’Union européenne.

De manière générale, les piliers de Solvabilité 2 instaurent des exigences de fonds supérieures au dispositif précédent, pour que les assureurs puissent faire face, en permanence, à n’importe quelle catastrophe. Même si le montant des cotisations des assurés peut par conséquent augmenter, ce dispositif les protège mieux, car il s’appuie sur une analyse des risques très exigeante.

Au vu des critiques et insuffisances soulevées à l'encontre de Solvabilité 1, le futur régime prudentiel s'est vu assigner des objectifs ambitieux :
- renforcer l'intégration du marché européen de l'assurance ;
- améliorer la protection des preneurs d'assurance et des ayants droit ;
- renforcer la compétitivité des assureurs et réassureurs européens au niveau international ;
- promouvoir une meilleure réglementation.

Le premier pilier de la directive fixe des exigences quantitatives c’est-à-dire les règles de valorisation des actifs et des passifs ainsi que les exigences de capital et leur mode de calcul. Solvabilité 2 prévoit deux exigences de capital : le minimum de capital requis et le capital de solvabilité requis.

Le décret n° 2022-1018 sur la mise à jour, dans le Code des assurances, de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE vient d’être publié au Journal Officiel du 21 juillet dernier. Ce décret tire les conséquences de l’avis de la Commission européenne du 19 octobre 2021, et prévoit désormais que le montant du seuil plancher absolu sera déterminé par arrêté du ministre de l’Économie, selon le type d’entreprises.
La Commission européenne a déterminé ce montant, et le décret précise comme suit :
• 2,7 millions d’euros pour les entreprises d’assurance non-vie et les sociétés captives d’assurance ;
• 4 millions d’euros pour les entreprises d’assurance vie ;
• 3,9 millions d’euros pour les entreprises de réassurance ;
• 1,3 millions d’euros pour les sociétés captives de réassurance.
Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre prochain.