Lors des derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne tenue les 27 et 28 juin 2022, à Luxembourg. Il a été adopté une position concernant la feuille de route européenne « Fit for 55 ». Ce paquet comprend 13 propositions législatives visant à l’atteindre collectivement l’objectif européen, celui de la réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

Le paquet « Fit for 55 » confirme l’intention, partagée par la France, de la Commission européenne de placer l’Europe à l’avant-garde du combat climatique.
Il comprend treize mesures juridiquement contraignantes (directives et règlements) qui concernent notamment la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, le renforcement du marché européen du carbone ou encore la fin de la vente des voitures thermiques pour 2035 :
- Refonte du marché du carbone et nouveau marché du carbone pour le transport routier, le bâtiment et le transport maritime.
- Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
- Fin des quotas de carbone gratuits pour l’aviation.
- Création d’un fonds social pour le climat pour accompagner la transition.
- Renforcement des puits de carbone naturels.
- Doublement de la part des énergies renouvelables.
- Refonte de la fiscalité de l’énergie.
- Réduction de la facture énergétique des bâtiments.
- Réduction des émissions des voitures neuves (fin de vente des voitures thermiques en 2035).
- Déploiement d’infrastructures de distribution des carburants alternatifs.
- Augmentation de la part des carburants durables pour l’aviation.
- Incitation à l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime.
- Répartition des efforts climatiques entre États membres.

À l’exception des trois règlements sur les transports, l’ensemble des propositions législatives du « Fit for 55 » sont encore en cours de négociation. Elles viennent donc d’être examinées par les ministres chargés des différents domaines d’action (environnement, énergie, affaires économiques et financières) en vue de parvenir à une position commune (orientation générale) sur un maximum de textes.

Ces propositions seront ensuite soumises à la procédure législative ordinaire et négociées lors des « trilogues » (réunions entre le Parlement, le Conseil et la Commission).
À l’issus de ces négociations, les textes de compromis seront formellement adoptés par le Conseil et le Parlement, avant de devenir des actes législatifs applicables à tous les États membres d’ici 2024.