Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié au Journal officiel le 30 juin dernier et fait suite à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (JO 30 sept.) qui est venue renforcer la protection des consommateurs.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et a transposé les directives (UE) n° 2019/770, relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, et n° 2019/771, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, adoptées le 20 mai 2019. Le présent décret qui « révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur » entrera en vigueur le 1er octobre 2022.
Le texte vient adapter l’obligation générale d’information précontractuelle « à la modernisation de la garantie légale de conformité des biens et à la création d’une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques ».

Ainsi, il prévoit que les conditions générales du professionnel doivent comporter un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l’article L. 211-2 du Code de la consommation (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). Les contrats de garantie commerciale doivent également comporter un tel encadré rappelant l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Les modèles figurent en annexe du décret. En outre, un nouvel article R. 211-5 du Code de la consommation disposera que lorsqu’un consommateur procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d’un prix, le professionnel doit expliciter la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaître l’incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique. Par ailleurs, lorsque cet avantage conduit le professionnel à traiter des données à caractère personnel du consommateur, il devra également préciser, dans les conditions générales, les modalités d’exploitation du traitement des données à des fins publicitaires ou commerciales.

Enfin, concernant les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, en application de l’article L. 111-6 du Code de la consommation, le décret du 29 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles le producteur d’un bien comportant de tels éléments communique au vendeur les informations sur la durée pendant laquelle le producteur fournit des mises à jour qui sont compatibles avec les fonctionnalités du bien (C. consom., nouv. art. D. 111-5-1 : « le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes : 1° les logiciels du bien faisant l’objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ; 2° La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin (…) »).

Le texte fixe également les modalités de communication de ces mêmes informations par le vendeur au consommateur (C. consom., art. D.111-5-2).

En application de l'article L. 111-6, alinéa 2, du Code de la consommation, le producteur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien. Le décret vient détailler au nouvel article D. 111-5-3 du même code ces informations relatives aux caractéristiques essentielles.

Ces caractéristiques portent par exemple sur « (…) L’objet de la mise à jour, notamment si elle répond à une exigence de sécurité ou si elle tend à faire évoluer les fonctionnalités du bien ; (…) ».


Source : D. n° 2022-946, 29 juin 2022, JO 30 juin